Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

À l'exception du recours élargi aux conventions judiciaires d'intérêt public, qui avaient, d'ailleurs, été intégrées dans notre droit par la loi Sapin II, à l'initiative d'un Gouvernement que vous souteniez...

L'amendement n° 40, qui vise à supprimer l'article, est contraire à la position de la commission, de même que les amendements identiques nos 3 et 48, ainsi que les amendements nos 12, 41, 5, 13, 36, 37, 42 et 6. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 43 porte sur la désignation d'une cour d'assises spécialisée en matière de crimes environnementaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 vise à étendre la compétence des tribunaux spécialisés aux infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 11 vise, quant à lui, à étendre la compétence de la juridiction spécialisée au code forestier. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 porte sur les prérogatives des gardes particuliers. Au regard de la technicité du sujet, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 38, qui concerne le droit d'évocation du parquet national financier en matière de fraude fiscale, est entièrement satisfait par l'article 4 du projet de loi.

Nous avons déjà évoqué la question des techniques spéciales d'enquête, sur lesquelles porte l'amendement n° 14. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 relance le débat sur la question des violences à l'égard des enfants. Est-il opportun de refaire le débat que nous avons déjà eu en 2018 à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ?

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 16 la semaine dernière.

Les amendements n° 17, 2, 44, 19 et 20 concernent des refontes substantielles du droit de l'environnement. Dans le cadre de ce texte, il paraît difficile d'opérer de telles modifications dont les conséquences n'ont pas été évaluées.

L'amendement n° 7 concerne les prérogatives des gardes particuliers assermentés. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la question technique soulevée par Mme Delattre.

Je vous propose également de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 23 et 53, qui portent sur les conditions d'intervention des inspecteurs de l'environnement lors de visites domiciliaires. Je mesure mal les conséquences de ces amendements.

Les amendements identiques n° 24 et 54 entendent revenir à une version adoptée par le Sénat, et non retenue par la commission mixte paritaire, sur le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité. Il s'agit d'être davantage attentif aux conditions de remise en état d'une installation dont l'exploitation a cessé. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 21 et 51 prévoient que l'immobilisation du navire sera possible en cas de rejet des eaux de ballast contaminées, comme c'est le cas pour les dégazages. Cette proposition est pertinente.

L'amendement n° 45 de nos collègues socialistes a été élaboré en réaction à l'atterrissage d'un avion au sommet du Mont-Blanc. Je ne suis pas certain que cet événement isolé justifie l'adoption de ces dispositions, dont on mesure mal les conséquences. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 tend à apporter une précision au sein du code de l'organisation judiciaire pour rendre possible la spécialisation d'une juridiction parmi plusieurs tribunaux judiciaires dont les ressorts ne coïncident pas avec un seul département. Cette hypothèse correspond concrètement à la situation d'un tribunal dont le ressort est à chev...

Avis défavorable à l'amendement n° 4 relatif à une demande de rapport.

Les amendements identiques n° 27, 34 et 49, qui tendent à supprimer l'article, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement perme...