Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Je ne suis pas certain que tel soit leur objectif. Les deux amendements principaux visent à imposer que les décisions en cette matière soient prises conjointement par le représentant de l'État, le Haut-commissaire dans chacune de ces collectivités, et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ou le Gouvernement de la Polynésie française. Les deux amende...

Vous avez raison sur ce point, néanmoins je me permets de vous transmettre l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui vous permettra peut-être de faire évoluer votre position d'ici à vingt et une heures trente.

our lutter contre la pandémie de Covid-19, les gouvernements européens ont dû prendre des mesures ayant des incidences importantes sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme - en France, on parle d'ailleurs d' « état d'urgence sanitaire ». Naturellement, les impératifs de santé publique rendent indispensables des mesures except...

La principale modification proposée concerne la Pologne. La mention que vous avez proposée, Monsieur le Président, pourrait nous rallier. Elle indiquerait que nous considérons que les autorités nationales devraient s'abstenir de procéder à des modifications de la législation électorale pendant la pandémie et mentionnerait la nécessaire conformi...

Je propose donc d'ajouter un paragraphe sur le respect des standards démocratiques en matière électorale et de saluer à cet égard l'engagement de notre homologue polonais.

Pourquoi ne pas avoir prévu de déclaration obligatoire de la maladie ? Cela aurait été une voie de droit commun. Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril dernier autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le Health Data Hub à collecter un large éventail de données. Comment cette nouvelle base de données s'articulera-...

Il y a le niveau de l'enquête épidémiologique de terrain, à partir de la consultation du médecin traitant, qui se fait avec les données personnelles, celles-ci pouvant être partagées avec l'équipe médicale. Et il y a le fichier national, qui a vocation à s'inscrire dans la durée. Prévoir qu'y figurent des données personnelles me paraît très exc...

Je ne demande pas que les médecins remontent la filière des contacts ; je demande simplement que, dans le cadre de leur échange avec leurs patients, ils en élaborent la liste. Et je n'exclus pas que des non-médecins passent ensuite les appels nécessaires. Mais le pire serait de communiquer aux personnes appelées le nom du patient à partir duque...

L'installation des conseils municipaux a été reportée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Dès lors que l'on prolonge l'état d'urgence sanitaire, il y a un lien direct entre ce qui a été traité dans cette loi et ce qui est proposé ici.

Mon amendement sera rectifié pour être identique à l'amendement n° 99.

Madame l'Ambassadrice, nous connaissons votre conscience européenne, et savons l'importance que vous attachez à la construction européenne, comme nombre d'entre nous. Permettez-moi de revenir sur le sujet des libertés publiques. Je ne suis pas spécialiste de la Hongrie, mais sa position apparaît ambiguë. En effet, ce pays semble très défavorab...

Ce système a toutes les apparences d'une démocratie moderne et classique, mais vous indiquez qu'il peut être considéré comme autoritaire. Cette ambiguïté est permanente. Ce que vous avez dit sur le traçage me préoccupe. Cette pandémie est une occasion idéale pour le chef du gouvernement hongrois d'asseoir son autorité. Il a tout intérêt à agir...

Madame la garde des sceaux, vous êtes la ministre à la fois des grands principes et de l'intendance. Permettez-moi de vous interroger sur l'intendance. La dématérialisation est-elle une réalité dans la chaîne pénale ? Il semblerait que la signature électronique ne soit pas possible. Quid en matière civile ? Il semblerait que le réseau privé vir...

Merci pour ce rapport très utile. Je ne reviens pas sur la pérennisation des dispositions inspirées de l'état d'urgence. Le Gouvernement l'aurait sans doute proposée également, mais il est bon qu'elle soit envisagée par le Sénat. Je partage votre positon sur les périmètres de protection et je salue votre volonté de tirer les leçons de la QPC su...

La grande majorité des amendements concernent le droit pénal de l'environnement, auquel il me semble difficile d'apporter des modifications substantielles dans le court délai dont nous disposons pour examiner ce projet de loi. Je serai donc bref dans mes argumentaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 29. Il ne semble pas opportun de rouvrir la discussion sur le « verrou de Bercy », dont nous avons déjà abondamment discuté en 2018 et qui a été réformé à cette occasion.

Avis défavorable à l'amendement n° 32, qui prévoit de délocaliser le parquet national antiterroriste à Rennes. Si je comprends l'intention de notre collègue, il y a des avantages, sur le plan opérationnel, à maintenir ce parquet à Paris.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 47, qui prévoit d'élargir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté u...

Avis défavorable à l'amendement n° 9 : il semble difficile d'étendre, au détour d'un simple amendement, le recours aux techniques spéciales d'enquête, qui sont très intrusives pour la vie privée.

Avis défavorable à la motion de renvoi en commission n° 39, ainsi qu'aux amendements de suppression de l'article : les adopter reviendrait à supprimer les juridictions spécialisées en matière d'environnement et à empêcher le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes attachés.