Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Notre commission s'est saisie pour avis de plusieurs dispositions du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Grâce à un rehaussement de l'effort de défense à 2 % de notre produit intérieur brut (PIB), ce texte vise à renforcer les capacités de nos armées et à ...

L'article 21 accorde l'excuse pénale aux cybercombattants. Le Sénat, lors de l'examen de la dernière loi de programmation militaire, avait mené une réflexion remarquable sur le sujet. L'ouverture d'une instruction judiciaire à la suite de l'embuscade d'Uzbin, au cours de laquelle des parachutistes du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de...

Il est exact, monsieur Leconte, et je n'en ai pas fait mystère dans ma présentation, que la suite donnée à la décision du Conseil constitutionnel par l'article 18 du projet de loi peut être jugée a minima. Il a été estimé par le juge constitutionnel « qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militair...

Lorsqu'un citoyen britannique réside dans un village français, il ne peut être que conseiller municipal, à l'exclusion donc de toute fonction exécutive. Cette limitation se rapproche de celle proposée pour les militaires en exercice, qui ne pourront, par exemple, pas être grands électeurs en l'état actuel du texte. Le fichier Biopex qui recens...

Je vous ai longuement présenté, dans mon propos liminaire, l'objet des amendements COM-114, COM-116 et COM-115. Les amendements COM-114, COM-116 et COM-115 sont adoptés.

L'amendement COM-117 renforce les prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en matière de contrôle des essais de matériels de renseignement par les armées. Elle aura ainsi la possibilité, à la seule fin de s'assurer du respect des conditions prévues par la loi, de se faire présenter sur place le...

Nous avons précédemment débattu de l'élargissement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, qui fait l'objet de l'amendement COM-118. L'amendement COM-118 est adopté.

L'amendement COM-113 revient à la rédaction en vigueur de l'article L. 4125-1 du code de la défense, qui fixe expressément dans la loi les hypothèses dans lesquelles les contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle n'ont pas à être précédés d'un recours administratif préalable obligatoire (RAP...

Le scénario n° 4 du livre blanc de la Commission sur l'avenir de l'Europe prévoit de « faire moins, mais de manière plus efficace ». Cette ambition mérite d'être saluée tant elle doit permettre de renforcer la visibilité de l'Union européenne et d'améliorer la lisibilité de ses interventions. Le débat sur la plus-value européenne doit être repl...

J'abonde dans le sens de la proposition de notre collègue Simon Sutour s'agissant de la traduction du présent rapport. Je crois toutefois qu'il convient de relativiser les conséquences de ce travail sur le suivi de la proportionnalité et de la subsidiarité, contreparties présentées à nos concitoyens lorsque l'Europe franchit une nouvelle étape....

J'y suis moi aussi très favorable, à titre personnel ; cette disposition aurait une réelle force politique. Nous sommes là au coeur d'une conviction quasi-génétique pour les centristes, même si notre approche de la construction européenne a évolué dans le temps. Nous souhaitons que l'Europe se consolide dans le cadre d'une souveraineté partag...

Merci, Monsieur le Président, d'avoir rappelé le rôle insigne du Sénat en matière de défense des libertés publiques. Ma question est d'ordre juridique : vous nous avez appelés, Madame, à rejeter certaines dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Il me semble pourtant, à la lecture de l'article p...

Vous connaissez, mes chers collègues, le protocole expérimental par lequel il a été convenu que la commission des affaires européennes étudierait les textes d'origine européenne avant leur examen par les commissions saisies au fond. Nous en sommes aujourd'hui, en quelque sorte, à l'acte III de cet exercice, le premier acte ayant eu lieu devant ...

La commission des affaires européennes ne revendique aucunement d'écrire la loi à la place des commissions permanentes et elle s'en tient aux propositions de résolution qui peuvent être adoptées par le Sénat. Néanmoins, cet amendement risque de rompre l'équilibre du texte issu du double travail du Parlement européen et de l'Assemblée nationale...

C'est le second amendement ayant une influence assez forte sur l'équilibre de ce texte. Je suis très réservé sur la création d'un tel délit. Ce n'est pas une surtransposition, puisque la directive a explicitement prévu la possibilité pour les États qui le souhaitent de créer un outil pénal. Je suis très dubitatif quant à la demande des milieu...

Nous entrons dans l'acte 2 du protocole expérimental en vertu duquel notre commission examine les dispositions, en amont de leur examen par les commissions législatives, de transposition de directives européennes. L'acte 1 avait été assuré récemment par Simon Sutour et Jean-François Rapin pour, respectivement, le règlement général sur la protec...

C'est pourquoi je vous propose d'y travailler dans un autre cadre. Pour conclure, un mot sur les réactions soulevées par la directive et la proposition de loi. Protéger le secret des affaires, est-ce faciliter la dissimulation de turpitudes ? Empêcher de nouveaux Panama papers ? Le secret des affaires peut-il priver les lanceurs d'alerte et l...

L'enjeu n'est pas négligeable pour les entreprises : protection du fonds de commerce, des recettes, des actifs incorporels... Le grand nombre des cyber-attaques rappelé par M. Bigot nous montre l'importance de la sécurité économique. Vous recevrez peut-être des mails - j'en ai reçu un seul, pour ma part - contre ce texte, qui serait libertici...

Le groupe Union Centriste est favorable à la création d'une circonscription nationale, sous réserve des problématiques soulevées par la représentation des outre-mer. Par cohérence intellectuelle, d'abord : nous avons toujours soutenu la construction européenne et l'idéal à nos yeux serait l'élection d'une partie des députés européens dans une...

Nos collègues polynésiens, calédoniens et réunionnais ont déposé des amendements pour créer une circonscription ultramarine. Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a des dispositions spécifiques aux outre-mer. Ces derniers donnent à notre pays sa profondeur stratégique et des zones économiques exclusives conséquentes. ...