Interventions en commissions de Philippe Bonnecarrere

Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.

Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » son...

Je souhaiterais exprimer un point de vue un peu divergent. Je comprends bien les enjeux géostratégiques afférents à cette région et le fait que les Balkans se situent dans une zone européenne. Je peux également comprendre le souhait « d'arrimer » ces pays à l'ensemble de l'Europe sur le plan économique, y compris pour répondre aux préoccupation...

La Slovénie est un pays membre de l'Union européenne stable. À l'instar de nombreux pays, elle peut connaître de légers frémissements politiques. Mais globalement, ce pays est institutionnellement solide, économiquement bien organisé et doté d'un niveau de vie par habitant très raisonnable. Ceci s'explique aisément : chaque fois que nous avons ...

Je voudrais à mon tour remercier les rapporteurs et vous prie de m'excuser par avance pour mon pessimisme sur les enjeux migratoires. À dire vrai, ces enjeux sont tels que la mission de nos rapporteurs devrait être permanente. En effet, le dossier migratoire est, pour l'heure, sans solution. Beaucoup d'éléments, vous l'avez rappelé, sont contr...

Les amendements n° 160 rectifié, 106, 226, 161 rectifié et 6 rectifié concernent le délai d'enquête préliminaire. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite ne pas fixer de délai. Quant à M. Blanc, il souhaite un délai encore plus court, en limitant à un an la durée de l'enquête préliminaire. Quant au Gouvernement, il tente de li...

L'amendement n° 162 rectifié porte sur le déroulement de la garde à vue. La disposition proposée nuirait à l'efficacité des investigations. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 212 rectifié, cette précision pédagogique ne me paraît pas essentielle. Avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 70.

Au sujet des amendements identiques n° 107, 149, 189 rectifié et de l'amendement n° 211, qui portent sur le secret professionnel, la discussion aura lieu en séance. L'ampleur du sujet justifie d'y consacrer un certain temps. Nous maintenons la position de la commission.

L'article 3 inclut déjà des garanties suffisantes en matière de communications téléphoniques. Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 145 vise à aligner le régime des journalistes sur celui des avocats. Nous n'avons pas pu expertiser les dispositions ni mener des auditions. Les dispositions législatives et les décisions du Conseil constitutionnel en la matière sont nombreuses. Je ne suis pas certain que les situations des deux professions soient exactement com...

Les amendements identiques n° 121, 163 rectifié et 214 concernent un sujet sur lequel nous nous sommes largement expliqués lors de la précédente réunion, à savoir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Nous ne sommes pas certains que cela constitue une avancée, car la disposition proposée risque de créer une indiscutable complexité pou...

Des garanties existent déjà. Il ne faut pas confondre la garde à vue, qui se déroule dans les locaux de gendarmerie et de police, et la perquisition, pour laquelle les conditions d'intervention des forces de police ou de gendarmerie ne sont pas toujours très simples. La comparaison me semble difficile. Dans le cas des perquisitions, il ne s'agi...

Les amendements n° 71 et 122 concernent aussi une forme de parallélisme entre les professions de journaliste et d'avocat. L'extension du régime prévu pour les avocats pourrait engendrer des difficultés liées à une mauvaise articulation avec les dispositions en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 72 vise à supprimer l'aggravation des peines en cas de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Nous pouvons certes émettre quelques doutes sur la réalité de ce secret, mais le fait d'aggraver les peines ne nous choque pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 porte sur un sujet sur lequel nous ne nous étions pas attardés lors de notre précédente réunion. Nous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Il s'agit de savoir qui a qualité pour communiquer lorsqu'une procédure est en cours. Un crime vient de se dérouler, l'émotion est générale : qui s'exprime ? Le procureur d...

Nous proposons un avis défavorable aux amendements n° 197 et 74 et aux amendements identiques n° 164 rectifié et 215. Le débat a déjà eu lieu en commission.

Nous comprenons l'objectif de l'amendement n° 76, mais les garanties sont largement suffisantes dans le code de procédure pénale, d'où notre avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 75. Avis défavorable.