Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif. La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant. ...

Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif. La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant. ...

Premièrement, il est exact que la disposition qui a été adoptée par la commission des lois a été demandée par Île-de-France Mobilités (IDFM). La mesure concerne bien la région parisienne. Deuxièmement, je demande aux différents collègues qui sont intervenus de nous faire crédit sur ce point : personne n'imagine dans cet hémicycle qu'avoir accè...

Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu'il s'agit de priver les bénéficiaires de l'AME ou, demain, de l'éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L'enjeu derrière cet article n'est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarificati...

Il s'agit d'une question très concrète. J'imagine que beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, ont été saisis dans leurs départements respectifs des mêmes demandes. Au risque d'insister, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de l'espace Schengen depuis le Brexit. Les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ...

Premièrement, il est exact que la disposition qui a été adoptée par la commission des lois a été demandée par Île-de-France Mobilités (IDFM). La mesure concerne bien la région parisienne. Deuxièmement, je demande aux différents collègues qui sont intervenus de nous faire crédit sur ce point : personne n’imagine dans cet hémicycle qu’avoir accè...

Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu’il s’agit de priver les bénéficiaires de l’AME ou, demain, de l’éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L’enjeu derrière cet article n’est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarificati...

Premièrement, il est exact que la disposition qui a été adoptée par la commission des lois a été demandée par Île-de-France Mobilités (IDFM). La mesure concerne bien la région parisienne. Deuxièmement, je demande aux différents collègues qui sont intervenus de nous faire crédit sur ce point : personne n’imagine dans cet hémicycle qu’avoir accè...

Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu’il s’agit de priver les bénéficiaires de l’AME ou, demain, de l’éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L’enjeu derrière cet article n’est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarificati...

Malgré votre pugnacité bien connue, madame Boyer, la commission ne peut être favorable à votre amendement. En effet, priver une personne habitant un quartier prioritaire de la ville de la possibilité d'accueillir un étranger alors qu'elle remplit les conditions de logement et de ressources nécessaires constituerait une rupture du principe cons...

Il s’agit d’une question très concrète. J’imagine que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont été saisis dans leurs départements respectifs des mêmes demandes. Au risque d’insister, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de l’espace Schengen depuis le Brexit. Les citoyens britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ...

Il s’agit d’une question très concrète. J’imagine que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont été saisis dans leurs départements respectifs des mêmes demandes. Au risque d’insister, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de l’espace Schengen depuis le Brexit. Les citoyens britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ...

Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n'importe lequel d'entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m'exprimerai donc avec humilité. Pour autant, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – s...

La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C'est la première fois que j'entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu'il s'agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être...

M. Ravier propose d'y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n'est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l'objet d'une sanction pénale l'entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu'un étranger entré en France comme demandeur d'asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l'hypothèse où ...

Il sera favorable : il est logique d'être particulièrement attentif à sanctionner les reconnaissances frauduleuses de paternité ; nous le verrons plus tard dans le débat – vous y avez fait allusion, mon cher collègue –, à propos de Mayotte. J'ajouterai deux précisions. Premièrement, si nous sommes favorables à cette élévation du quantum de la...

Nous avons émis un avis favorable sur votre précédent amendement, madame Boyer. Sur ce terrain, en revanche, nous ne pouvons pas vous suivre. J'ai bien compris que vous visiez la situation de déclaration au moment de la majorité, mais la rédaction que vous avez utilisée est extrêmement large. J'entends bien, madame Boyer, les difficultés relat...

Nous avons compris votre idée, ma chère collègue, mais la rédaction que vous proposez ne nous permet pas d'émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission des lois a le plus profond respect pour le travail de toutes les autres commissions du Sénat, et je ne vous cache pas, madame Imbert, que, en l'espèce, vous nous posez un problème diplomatique, car nous ne voulons aucune difficulté avec nos collègues !

Vous demandez en effet que l'on revienne sur une disposition qui, contenue dans la loi Taquet, a environ 18 mois. Cette mesure, de surcroît, avait été pleinement approuvée par le Sénat. Je cite le rapport de M. Bernard Bonne, qui était le rapporteur de notre assemblée sur ce texte : « Les réexamens de la situation des MNA ne sont pas souhaitabl...