Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Je ne vois pas pour quel motif notre pays s'interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l'intéressé directement, soit au régime social concerné. Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réc...

Je ne vois pas quel serait le motif pour lequel notre pays interdirait ou s'interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l'intéressé directement, soit au régime social concerné. Je tiens à vous dire, monsieur Ravie...

Le délai de cinq ans correspond à la somme de la durée de validité d’une carte de séjour temporaire, qui est d’un an, et de celle d’une carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans. C’est aussi simple que cela, mon cher collègue.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je propose d’écarter immédiatement de nos débats la référence aux Français qui iraient se faire soigner en Ukraine ou en Turquie… Vous l’avez tous bien compris, ceux-ci paient dans ces pays les soins dont ils font l’objet.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je propose d’écarter immédiatement de nos débats la référence aux Français qui iraient se faire soigner en Ukraine ou en Turquie… Vous l’avez tous bien compris, ceux-ci paient dans ces pays les soins dont ils font l’objet.

Je ne vois pas pour quel motif notre pays s’interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l’intéressé directement, soit au régime social concerné. Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réc...

Je ne vois pas pour quel motif notre pays s’interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l’intéressé directement, soit au régime social concerné. Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réc...

Nous avons précédemment proposé – vous l'avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s'agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons précédemment proposé – vous l'avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s'agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir noté la différence entre un parlementaire de base et un ministre : je ne conteste pas que le ministre sait bien mieux répondre aux questions.

Nous avons précédemment proposé – vous l’avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s’agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne votre demande, la Cour européenne des droits de l’homme établit un rapport annuel, et il existe un comité de suivi de l’exécution des décisions de la CEDH, dont je n’exclus pas que vous puissiez consulter le compte rendu, ma chère collègue. Cela dit, même un parlementaire peu avisé comprendra que votre demande de rapport est...

Nous avons précédemment proposé – vous l’avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s’agissant de sa suppression pure et simple. La commission émet donc un avis défavorable.

En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Il n'y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif. La condition d'exceptionnelle gravité figure dans l'arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l'intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant. ...

Il n'y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif. La condition d'exceptionnelle gravité figure dans l'arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l'intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant. ...