Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

L’atterrissage d’un avion de tourisme sur le Mont-Blanc paraît totalement ubuesque, mais cette situation s’est produite. Faut-il pour autant créer un nouveau délit en matière de droit de l’environnement ? La commission des lois a plutôt le sentiment que certaines dispositions du code de l’aviation civile permettent déjà de sanctionner de tels ...

Une décision de 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a adopté une position très stricte de réquisition individuelle, a causé quelques surprises. Elle a mis fin à un système qui existait depuis des décennies : pour toutes les affaires courantes, les parquets adressaient des réquisitions. Les OPJ avaient une conduite à tenir...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. On retrouve partout les besoins de l’Alsace, et nous avons appris à cette occasion que deux tribunaux judiciaires alsaciens avaient une compétence s’étendant au-delà des départements !

La commission émet un avis favorable.

En vertu de la jurisprudence d’hostilité constante de la commission des lois aux demandes de rapport, j’émets un avis défavorable.

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ? Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur ...

Sans porter atteinte à la majesté de la loi du 6 août 2015, dont le nom est désormais particulièrement célèbre, il nous semble que la rédaction proposée par M. André Reichardt est plus cohérente avec l’objectif à atteindre. Elle est techniquement exacte et permet une simplification de la procédure. La commission est donc favorable à cet amende...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avec cet amendement, que je qualifierai d’appel, le Sénat a un avant-goût des débats qui l’attendent. Sans doute cette proposition exprime-t-elle un petit sentiment de jalousie par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale… Mais nous partagerons demain les bonheurs actuels des députés, lorsque nous s...

Pour des raisons techniques, la commission des lois est défavorable à cet amendement. Bien entendu, je salue l’habileté, pour ne pas dire l’inventivité, du groupe socialiste, qui a introduit ce débat dans le cadre de l’examen du texte relatif au Parquet européen. Il aura sa place lorsque nous examinerons le projet de loi sur les retraites. Tou...

Néanmoins, il semblerait que le moment ne soit pas venu en cette fin d’après-midi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas sûr de pouvoir immédiatement illustrer le droit au meilleur réclamé par notre collègue Sylvie Vermeillet il y a quelques secondes. Ni plus ni moins et pas d’impunité ! C’est ainsi que je résumerai l’intention d’Hervé Maurey et de Sylvie Vermeillet, les au...

Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous proposent de supprimer un irritant sans que cela coûte quoi que ce soit au budget de l’État.

Nous pouvons donc déjà compter, me semble-t-il, sur votre soutien politique.

Pour vous écouter régulièrement, nous connaissons votre sens politique, mais aussi votre attention à la technique, au détail.

Aussi, nous allons essayer de répondre avec les auteurs de la proposition de loi à votre préoccupation. Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ? Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agi...

Rien de tout cela dans le cas précis : pas d’impunité, pas d’irresponsabilité, pas de faveur, vous disais-je. Nous avons scrupuleusement repris les exclusions prévues par le CRPA et dictées par le respect des normes internationales, par le maintien de l’ordre public ou encore par la santé publique. Il nous semble que ce qui était bon en 2018 po...

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous compren...

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous compren...

Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement. M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le t...

Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement. M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le t...