Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons aujourd’hui au toilettage de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. D’une certaine manière, il s’agit d’un débat original, car il est essentiellement technique, malgré de modestes aspects politiqu...

Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection...

Je pense moi aussi que la notion de point de contact ajoutera une difficulté supplémentaire et ne permettra pas au Gouvernement d’atteindre ses objectifs. Il est déjà assez difficile de gérer la situation des représentants légaux de personnes morales : en ajoutant la notion de point de contact, vous introduisez un élément de complexité. C’est ...

Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, deux lectures auraient permis d’être un peu plus précis juridiquement.

M. Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de savoir si vous voulez produire un texte qui tient la route ou si vous voulez poser un acte politique. Je ne suis pas opposé à ce que vous posiez des actes politiques, mais, pour la crédibilité du Gouvernement, il faut le faire bien.

Cet amendement vise à établir un parallélisme entre les sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement et celles que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous évoquons ici des sanctions administratives. Il est question de régulation et non de droit pénal. Nous vous proposons une solution alternative, à ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre des points de vue très différents exprimés à cette tribune, ce qui montre bien que ce texte perturbe nos certitudes et que nous devons prendre le temps, collectivement, de nous écouter pour trouver les bonnes solutions. ...

D’une manière générale, nous avons peu d’estime pour les rapports et encore moins pour les observatoires ; Mme Goulet l’a exprimé dans l’exposé des motifs de l’amendement avec sa tonicité habituelle. Outre que l’intérêt de créer des observatoires, avec à chaque fois un président et un secrétariat, est limité, la présente proposition de loi con...

Non, je le retire, madame la présidente.

Si j’étais malicieux, monsieur le secrétaire d’État, je dirais que le texte contient déjà suffisamment d’éléments de nature à mettre en doute sa constitutionnalité, et que l’objet de cet amendement est de vous éviter des ennuis supplémentaires… Il vise simplement à tirer les conséquences dans la loi d’une réserve émise antérieurement par le Co...

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même ! Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que v...

La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Malhuret, qui intègre les trois amendements de Mme Goulet. Sa probable adoption devrait donc les satisfaire.

Je retire l’amendement n° 9 rectifié quater, monsieur le président !

Mes chers collègues, si l’amendement de la commission des finances est voté, l’amendement de conciliation que j’ai moi-même déposé, et qui doit être examiné un peu plus tard, deviendra sans objet. Il me semble donc pertinent de vous apporter, à ce stade, quelques explications. L’amendement n° II-364 rectifié vise à insérer, à l’article L. 251-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3, 9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1, 2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est sel...

Ce débat sur le droit d’asile passionne les uns les autres sur ces travées. S’agissant de la question posée au travers de cet amendement, je rappelle que le principe de l’allocation pour demandeur d’asile relève de la protection internationale et que, depuis qu’une directive, bien ancienne – elle datait de 2003 –, a été remplacée par une autre...

Il est défendu.

Malgré la demande de retrait, je maintiens également mon amendement, non seulement pour les raisons évoquées par mes collègues, mais aussi parce que sa rédaction cible bien les éléments de logistique et de stockage. Ainsi, les activités mixtes décrites par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État ne seront pas concernées. Seule...