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Interventions de Philippe Bonnecarrere
2383 interventions trouvées.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 134 et 180, et un avis favorable sur l'amendement n° 103 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 134 et 180, et un avis favorable sur l'amendement n° 103 rectifié quater.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 610 du Gouvernement, sur l'amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d'État et est en partie identique à celle de l'amendement n° 610 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 610 du Gouvernement, sur l'amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d'État et est en partie identique à celle de l'amendement n° 610 du Gouvernement.
Avis favorable.
Avis favorable.
Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
L'adoption de cet amendement n'apporterait aucune clarté, puisqu'il mélange éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.
L'adoption de cet amendement ne clarifierait rien, du fait du mélange entre éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF. Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que ...
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF. Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que ...
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion. Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admi...
Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion. Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admi...
