Interventions de Philippe Bonnecarrere

Sur ces amendements, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je m’en explique. Le meurtre du père Olivier Maire, qui s’est déroulé en Vendée, est un drame qui a bouleversé les Français et qui reste très présent dans notre vie publique. Je constate qu’il y est souvent fait référence dans le débat politique pour soutenir telle o...

La commission s’aligne sur la position du Gouvernement : avis défavorable sur les deux amendements.

La commission s’aligne sur la position du Gouvernement : avis défavorable sur les deux amendements.

Amendement de correction.

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Amendement de correction.

Amendement de correction.

Amendement rédactionnel.

Mes chers collègues, vous vous souvenez du travail que vous avez réalisé dans le cadre de la transposition de la création du Parquet européen dans notre droit, avec des modalités empreintes de beaucoup de finesse. Nous pensions avoir terminé ce travail. Des discussions ont eu lieu entre la Commission européenne et d’autres gouvernements quant ...

La commission des lois est par principe réservée sur le recours aux ordonnances. Nous avons, par coordination, réduit le champ de l’habilitation prévue à l’article 32 du projet de loi. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la suppression complète de l’article eu égard à la nature technique des dispositions envisagées. Concernant le syst...

Les propos sont assez forts de part et d’autre. M. le garde des sceaux a beau jeu de nous faire une observation parfaitement exacte. Dans le cadre de l’examen, qui n’est pas très ancien, du projet de loi Climat et résilience, nous avions effectivement donné compétence au tribunal judiciaire ; il ne faut pas le contester. En revanche, si l’on s...

Nous avions commencé par émettre un avis défavorable sur l’amendement de Mme Carrère lorsqu’est survenu le sous-amendement, pertinent, de M. Mohamed Soilihi. J’exprime un avis à titre personnel, puisque la commission des lois n’a pas pu se réunir. Je vous demande de m’accorder votre confiance, mes chers collègues. Je suis favorable à l’amendem...

Avis défavorable, en espérant que le garde des sceaux ou la Banque de France voudront bien se saisir du sujet. Les banques ont mis en place un traitement automatique des saisies sur comptes bancaires, qu’elles soient d’attribution ou conservatoires. L’huissier de justice peut ne pas saisir les bons codes ou éléments de la procédure. Historique...

Les amendements n° 160 rectifié, 106, 226, 161 rectifié et 6 rectifié concernent le délai d'enquête préliminaire. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite ne pas fixer de délai. Quant à M. Blanc, il souhaite un délai encore plus court, en limitant à un an la durée de l'enquête préliminaire. Quant au Gouvernement, il tente de li...

L'amendement n° 162 rectifié porte sur le déroulement de la garde à vue. La disposition proposée nuirait à l'efficacité des investigations. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 212 rectifié, cette précision pédagogique ne me paraît pas essentielle. Avis de sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 70.

Au sujet des amendements identiques n° 107, 149, 189 rectifié et de l'amendement n° 211, qui portent sur le secret professionnel, la discussion aura lieu en séance. L'ampleur du sujet justifie d'y consacrer un certain temps. Nous maintenons la position de la commission.

L'article 3 inclut déjà des garanties suffisantes en matière de communications téléphoniques. Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.