Interventions de Philippe Bonnecarrere

L'amendement n° 208 est purement technique. Avis favorable.

Notre collègue Bruno Retailleau souhaite, avec cet amendement n° 51, interdire de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de condamnation pour violence volontaire. Notre collègue considère que ces infractions sont à ce point attentatoires à la vie de la société qu'il ne devrait pas être possible d'envisager un TIG. La même...

L'amendement n° 50 porte sur un sujet délicat. Actuellement, le tribunal doit en principe aménager ab initio les peines d'emprisonnement de moins de six mois. En substance, ces peines doivent être exécutées sous la forme de bracelets électroniques. L'amendement souhaite supprimer cette obligation d'aménagement, considérant que l'incarcération s...

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Selon nous, la précision apportée ne s’impose pas, puisque le traitement est le même, sur le plan de la répression, qu’il s’agisse de l’auteur principal ou du complice. Abstraction faite de son caractère pédagogique, nous ne voyons pas très bien l’intérêt de l’amendement, mais peut-être avon...

Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 166 rectifié, qui est en réalité satisfait. Il est très fréquent que les procureurs de la République proposent une solution alternative aux poursuites, comme un stage de sensibilisation à l'environnement, notamment pour toutes les infractions en matière de chasse, de pêche, d'agriculture, etc.

L'amendement n° 95 tombe sous le coup de l'irrecevabilité de l'article 45 de la Constitution. Il s'agit d'une question de répartition des compétences entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif habilité. Il s'agit d'un débat interne au monde de la justice. Nous ne sommes pas vraiment favorables à u...

L'amendement n° 220 rectifié propose une disposition qui est de nature réglementaire.

Cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, est une forme de réponse, madame Assassi, à l’intervention de notre collègue M. Longuet. M. le garde des sceaux et moi-même n’avons pas évoqué l’autre point de réforme de cet article 2, qui est l’ouverture au contradictoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’hypothèse d’une enqu...

Nous avons passé une partie de la soirée d'hier, lors de l'Agora de la justice, à rappeler qu'il ne fallait pas légiférer sous le coup de l'émotion. Or les amendements n° 5 rectifié et 24 visent à tirer une conséquence du meurtre dramatique du Père Olivier Maire. Se pose la question de l'articulation entre les mesures de sûreté ou l'exécution ...

Ces questions touchent à l'articulation entre le droit pénal et le droit des étrangers.

Nous partageons l'esprit de la démarche de nos collègues, mais la rédaction mérite d'être retravaillée. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 25 est déjà satisfait. Demande de retrait.

J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation ...

Je poursuivrai mon propos en répondant à nos collègues lors de la discussion des amendements.

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matièr...

Personne ne discute le secret professionnel des avocats pour la défense des libertés. Vous avez invoqué l’État de droit, mes chers collègues. Si, effectivement, comme vous le pensez, monsieur Blanc, la loi de 1971 doit être interprétée comme accordant à l’avocat un secret professionnel absolu et indivisible, nous n’avions pas besoin de nous réu...

Mais la situation, aujourd’hui, n’est pas celle que vous avez décrite. Je passe très vite là-dessus : Cour de cassation, 24 novembre 2020, le secret professionnel est limité aux droits-libertés ; CEDH, 6 décembre 2012, CJUE, 18 mai 1982, ces deux décisions traitant très vite la question à propos du droit de la concurrence ; et le Conseil consti...

Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple d’un secret illimité ou absolu, je le répète, y compris pour ce qui est d’éléments qui touchent à l’intime, comme c’est le cas avec le secret professionnel des médecins. Je pourrais vous faire la liste des dérogations qui existent. Concernant les avocats, il s’agit de concilier les deux principes constitutio...

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisée...

Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible. L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement ...