Interventions de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, la question de la présence de l’avocat lors des perquisitions a donné lieu à un débat assez nourri en commission ; pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées. Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la...

Si tel était le cas dans la vraie vie, on pourrait envisager de voter ces dispositions ; mais je ne suis pas tout à fait certain qu’il en aille ainsi. Il me paraît donc plus raisonnable de s’en tenir à l’équilibre atteint. Dès lors que nous avons défini les garanties nécessaires, au nombre desquelles figure celle qui concerne le droit de se tai...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Pour une fois !

L'amendement n° 115 a trait à la composition des juridictions disciplinaires : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 224, qui vise à étendre la mesure de suspension provisoire pendant la durée d'une action pénale. Nous ne comprenons pas bien l'objectif du Gouvernement, dans la mesure où l'adoption de cette mesure conduirait à une suspension sans limite.

Avis favorable à l'amendement n° 194, qui tend à proposer un ajustement du délai d'habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous avons déjà débattu de cette question : la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

D'autant que les avocats seront déjà majoritaires dans cette instance.

Les amendements identiques n° 104 et 113 prévoient la possibilité pour un avocat d'introduire une action de groupe en justice. Or ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le présent texte. Ces amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 104 et 113 sont déclarés irrecevables en ap...

L'amendement n° 109, qui donne une définition de la consultation juridique, est convenablement rédigé. Néanmoins, il pourrait entraîner des effets imprévisibles risquant d'interférer avec les limites établies entre les professions d'avocat et d'expert-comptable. Ces derniers peuvent établir des consultations juridiques à partir du moment où ell...

Il pourrait être interprété comme tel.

Nous comprenons l’objectif que vise la Chancellerie en aggravant les peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. En outre, nous n’avons pas le sentiment que de telles dispositions sont susceptibles de porter atteinte à la défense : de toute façon, le dispositif s’applique sans préjudice des droits de la défense reconn...

Le divorce par consentement mutuel par exemple.

Cela ne vaut pas jugement.

Ce sujet nous interpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’Ét...

Notre collègue Mme Boyer s’est montrée très convaincante devant la commission ; c’est pourquoi nous l’avons suivie. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements visant à rétablir l’article 5. Je voudrais cependant relativiser la portée de notre débat. Dans la version de Mme Boyer – si je puis m’exprimer ainsi –, à l’expirat...

Par l'amendement n° 201, le Gouvernement répond à des observations formulées par la Commission européenne concernant la mise en oeuvre dans notre droit interne du règlement relatif au Parquet européen et il est de nature à mettre fin aux critiques émises. Nous sommes favorables à ces dispositions techniques.

Avis défavorable à l'amendement n° 154 relatif à la suppression du droit syndical des magistrats.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 196 relatif à la visioconférence des audiences en matière civile.

Trois à quatre dossiers par an sont visés. Qu'il s'agisse du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal de commerce, c'est in fine la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris qui jugera en fait et en droit. Toutefois, évitons les discordances de jurisprudence qui résulteraient de la désignation de plusieurs tribunaux. Je soutiens donc l...