Interventions de Philippe Bonnecarrere

L'avis est favorable sur l'amendement COM-10 de suppression de l'article. L'article 5 dispose que « les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuf...

L'amendement COM-74 tire les conséquences de la QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités prévue devant la cour d'assises. L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement COM-81 tire les conséquences de la QPC du 21 juillet 2021, qui concerne les voies de recours en cas de demande de confusion de peines. L'amendement COM-81 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-82. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-12, qui vise à supprimer la libération sous contrainte (LSC) de plein dro...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13, qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faib...

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-15, qui vise à supprimer les remises de peine pour les détenus qui refusent les soins.

Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-16.

On comprend bien la logique du signal pour les policiers. Les remises de peine concernant les infractions commises à l'égard de policiers ou de gendarmes ont cependant déjà été traitées lors de la loi pour une sécurité globale, dans le cadre duquel le Sénat avait trouvé un accord avec l'Assemblée nationale. L'adoption de cet amendement reviend...

Concernant l'amendement COM-19 de Mme Boyer, il s'agit de revenir sur une disposition entrée en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a...

Pour ce qui concerne l'amendement COM-90, il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel. Pour le législateur, il s'agit de ...

Il est prévu dans le texte qu'il ne peut y avoir de discrimination quel qu'en soit le motif. L'amendement COM-45 est adopté.

Avec l'amendement de précision COM-97, nous abordons le volet déontologie des professions juridiques et judiciaires du texte. L'amendement COM-97 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-99, il convient d'être raisonnable quant au nombre de membres des collèges de déontologie, qui seront obligatoires pour chaque profession d'officier ministériel, y compris celles dont les effectifs sont réduits. L'amendement COM-99 est adopté.

L'amendement COM-100 précise les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires. L'amendement COM-100 est adopté.

L'amendement COM-103 prévoit l'incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires. L'amendement COM-103 est adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-47 rectifié, préférant en rester à l'architecture du texte concernant le jugement disciplinaire des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont la spécificité de connaître les deux ordres de juridiction. Ils sont susceptibles de commettre des manquements disciplinaires lors d'affaires...

S'agissant de l'amendement COM-116, la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire, si elle est souhaitable, reste un sujet, dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs judiciaires. Nous craignons non seulement que des dossiers mal ficelés arrivent au tribunal, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi que les procureur...

La plupart des sénateurs centristes voteront contre la suppression du passe sanitaire. Peut-on supprimer le passe sanitaire ? Oui, si la vaccination générale est rendue obligatoire. Celle-ci est-elle possible ? Oui probablement, à moyen terme, mais pas dans l’urgence. Plusieurs mois seront encore nécessaires. Comme de nombreux intervenants pr...

Cet amendement, déposé par notre collègue Gérard Poadja, a un double objet : d’une part, l’adaptation de ces dispositifs à la situation institutionnelle propre à la Nouvelle-Calédonie ; d’autre part, leur adaptation à la situation sanitaire de ce territoire, qui est fort heureusement préservé à l’heure actuelle de la présence du virus. Précison...

Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique. Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur...

Cette question ne peut pas être traitée dans le cadre de l’état d’urgence et la vaccination générale ne peut pas être le fait de l’amendement d’un soir. Cela suppose, chacun en est conscient, une discussion dans la société, une réflexion sur la manière d’intervenir, sur les conséquences, sur les mesures à prendre aussi, en fonction de l’évoluti...