Interventions de Philippe Bonnecarrere

M. le ministre a raison d’en vanter les mérites et de dire qu’il a voulu copier ce rapport, mais, s’il a copié, il l’a fait malicieusement et en le modifiant, notamment au sujet de la réforme du contentieux. Concrètement, quel est notre désaccord avec le Gouvernement ? Finalement, nous portons, mes chers collègues, les avis que vous avez expri...

M. le ministre a raison d’en vanter les mérites et de dire qu’il a voulu copier ce rapport, mais, s’il a copié, il l’a fait malicieusement et en le modifiant, notamment au sujet de la réforme du contentieux. Concrètement, quel est notre désaccord avec le Gouvernement ? Finalement, nous portons, mes chers collègues, les avis que vous avez expri...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de proposition de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l'amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audie...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de propositions de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l'amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audi...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de propositions de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l’amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audi...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de propositions de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l’amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audi...

Vous venez de le dire, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel a traité cette question en examinant la loi de 2018. Il a estimé que l'extension des cas dans lesquels le recours n'est pas suspensif ne privait pas l'intéressé de son droit à un recours effectif. Nous ne voyons pas de raison d'aller au-delà de l'appréciation du juge constitut...

Vous venez de le dire, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel a traité cette question en examinant la loi de 2018. Il a estimé que l'extension des cas dans lesquels le recours n'est pas suspensif ne privait pas l'intéressé de son droit à un recours effectif. Nous ne voyons pas de raison d'aller au-delà de l'appréciation du juge constitut...

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal de validité d'une obligation de quitter le territoire français. Nous souhaitons donner une chance supplémentaire – c'est peut-être illusoire, si l'exécution n'a pas déjà pu avoir lieu au cours des deux premières années – à l'exécution des OQTF dans notre pays, puisque l'é...

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal de validité d'une obligation de quitter le territoire français. Nous souhaitons donner une chance supplémentaire – c'est peut-être illusoire, si l'exécution n'a pas déjà pu avoir lieu au cours des deux premières années – à l'exécution des OQTF dans notre pays, puisque l'é...

Vous venez de le dire, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel a traité cette question en examinant la loi de 2018. Il a estimé que l’extension des cas dans lesquels le recours n’est pas suspensif ne privait pas l’intéressé de son droit à un recours effectif. Nous ne voyons pas de raison d’aller au-delà de l’appréciation du juge constitut...

Bien qu'elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons. En premier lieu, le ministre a souligné l'importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repo...

Bien qu'elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons. En premier lieu, le ministre a souligné l'importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repo...

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal de validité d’une obligation de quitter le territoire français. Nous souhaitons donner une chance supplémentaire – c’est peut-être illusoire, si l’exécution n’a pas déjà pu avoir lieu au cours des deux premières années – à l’exécution des OQTF dans notre pays, puisque l’é...

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Bien qu’elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons. En premier lieu, le ministre a souligné l’importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repo...

Avis favorable.

Avis favorable.

La commission émet également un avis favorable.