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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 235 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 27 septies (Adopté)
M. Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 27 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 euros » et « 3 785 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 21 865 euros » et « 5 074 euros ». 2° Dans la deuxième phrase, après les mo...
18/12/2006 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Dallier, Cambon, Mmes Procaccia, Gousseau, M. Houel
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. A. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 d...
15/12/2006 — Amendement N° 238 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Dallier
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service pu...
