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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/07/2012 — Sous-Amendement N° 236 rectifié à l'amendement N° 38 au texte N° 20112012-687 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Arthuis, Dallier
Amendement n° 38 I. Supprimer le 6° du I. II. Supprimer le II. III. En conséquence, supprimer la référence : I Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux ...
24/07/2012 — Amendement N° 194 au texte N° 20112012-687 - Article 27 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont, Dassault
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumi...
24/07/2012 — Amendement N° 193 au texte N° 20112012-687 - Article 27 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont, Dassault
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel ...
24/07/2012 — Amendement N° 153 au texte N° 20112012-687 - Article 28 (Rejeté)
M. Dallier
Après l’alinéa 1 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis . – L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, l...
23/07/2012 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-687 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances rectificativ...
