Loi de finances rectificative pour 2013

J’ai commencé à présenter cet amendement lorsque j’ai rappelé que le calcul de la richesse des collectivités locales s’appuie sur un certain nombre de critères, qui font d’ailleurs l’objet d’une révision quasiment chaque année ! Cela étant, il est nécessaire d’affiner les choses, car nous ne disposons pas de simulations au moment où nous élabor...

On ne peut rien vous cacher, monsieur le ministre : je visais en effet particulièrement les communes urbaines, notamment celles de Seine-Saint-Denis, où, comme chacun sait, la situation sociale est partout merveilleuse… Encore une fois, qu’une commune comme la mienne doive verser au FPIC trois ou quatre fois le montant qu’elle reçoit au titre ...

Nous soutenons cet amendement et le voterons, comme nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il est manifeste que le travail au noir redémarre dans notre pays, ce qui est certainement dû à l’augmentation des charges et des impôts sur les emplois à domicile. Madame la ministre, le jeu en vaut la chandelle : nous pouvons accepter cette dépense dans la mesure où, j’en suis certain, au bout du compte, il y aura aussi des recettes en face !

Cet amendement étant le pendant de l’amendement n° 31 rectifié ter, qui visait à prendre en compte le coût de la vie – l’un prévoyant le prélèvement, l’autre le reversement –, je le retire.

L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 – taxe sur la cession de terrains devenus constructibles – et 1605 nonies – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 – du code gén...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement d’appel entend poser le problème, bien réel, des rentrées de TVA sur le commerce en ligne. Voilà quelques semaines – vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues –, un rapport a avancé des chiffres en matière d’évaporation de la base de TVA à l’échelon eur...

Le point positif, c’est que tout le monde reconnaît que le problème existe. Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre la proposition de la Cour des comptes, qui a dû mener une expertise. Monsieur le ministre, il y a urgence. J’ai en tête des exemples de situations aberrantes, où des agriculteurs sont taxés à des hauteurs astronomiques...

Notre débat aura démontré que nous sommes tous bien conscients des enjeux. Ce n’est pas à la ministre chargée de l’économie numérique que je ferai l’injure d’expliquer que le monde et les modes de consommation changent très vite et que nous avons beaucoup de difficulté à nous adapter. Bien évidemment, ce sujet doit être traité au niveau europé...

Toutefois, tous les pays européens sont a priori confrontés au même problème d’évaporation de la base taxable. Ce n’est pas une spécialité française.

Tous les États européens ont donc intérêt à y remédier. Faut-il qu’un gouvernement prenne une initiative forte pour relancer le débat ? Je compte sur vous, madame la ministre. J’ai bien entendu votre engagement en ce sens et j’espère que nous pourrons aboutir relativement rapidement. Techniquement, cela me paraît tout à fait faisable. Il suffi...

Cet amendement a été adopté, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque. Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent ...

Il me faut maintenant convaincre mes collègues, puisque mon amendement a reçu deux avis de sagesse. Concernant votre première réserve, monsieur le ministre, le dispositif sera facultatif pour les collectivités locales. Celles qui considéreront que la mesure est bonne la mettront en œuvre, tandis que les autres s’en abstiendront ; on ne peut pa...

Ces amendements avaient été déposés sur le projet de loi de finances initiale pour 2014, mais nos collègues communistes ayant présenté un amendement de suppression de l’article, qui avait été adopté, je n’avais pas eu le loisir de les défendre. J’y reviens donc ici. Les dispositions visées tendent, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 201...

Le 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit une attribution de compensation pour les communes procédant à l’implantation d’éoliennes sur leurs territoires, attribution versée par l’EPCI et visant à compenser les nuisances environnementales engendrées. Avant la réforme de la fiscalité territoriale, le plaf...

Le rapport sur les outils fonciers des collectivités locales est le fruit de la collaboration entre deux sénateurs de l’opposition et deux sénateurs de la majorité. Nous sommes arrivés aux mêmes conclusions, monsieur le rapporteur général. Tous les notaires et les agents immobiliers que nous avons auditionnés nous ont dit que des incitations d...

M. Philippe Dallier. Quel cas de conscience ! Je me retrouve à devoir arbitrer entre deux sénateurs de l’Oise…

Je n’ai pas d’avis particulier sur la remise au goût du jour de cette très ancienne disposition. La seule question que je me pose est de savoir comment cette mesure pourrait s’appliquer dans la région d’Île-de-France.

Certes, mais nous sommes tout de même dans une situation très particulière. Avec des titres de transport comme le pass navigo, comment peut-on effectivement instaurer une telle contribution pour une gare de banlieue dans laquelle on ferait des aménagements ? Qu’en est-il des futures gares du Grand Paris, pour lesquelles des financements existen...

Bien évidemment, pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, je soutiens également cet amendement. Mais je voudrais reprendre l’argumentaire que vous avez développé, madame la ministre. Vous nous expliquez que ces entreprises, dès lors qu’elles bénéficient du CICE, n’ont aucune raison de répercuter le coût de la hausse de la TVA sur ...