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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Les interventions de Philippe Dallier
Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Qu'il soit difficile de retrouver les ayants droit se conçoit. Mais comment comprendre que l'on ne parvienne pas à établir qu'un assuré est vivant ou mort ? Le répertoire d'identification des personnes physiques est-il sûr ?
