Projet de loi de finances pour 2018

Certes, il y a peu à attendre d'un nouvel échange avec l'Assemblée nationale. Je regrette pourtant que nous ne revenions pas une nouvelle fois sur l'article 52 qui traite du logement. Certains responsables d'organismes HLM m'ont appelé pour me dire qu'in fine mon amendement était un bon compromis. En nouvelle lecture, les députés en sont quas...

Ce n'est pas sûr. Il est dommage de ne pas tenter, une dernière fois, de faire bouger les lignes. En séance, le ministre Jacques Mézard nous a garanti que le Gouvernement examinerait le cas de l'APL « accession » ; nous avons pensé qu'elle serait sauvée. Finalement, elle n'est maintenue que pour deux ans en zone 3, c'est-à-dire les zones déte...

Mon amendement n° II-579 rectifié a déjà été adopté par la commission, mais je vous soumets ici une version rectifiée pour la correction d'une erreur matérielle. L'amendement n° II-579 rectifié est adopté.

Une série d'amendements sur les crédits « déshabillent Paul pour habiller Pierre »... Je propose de demander le retrait du n° II-387 rectifié, d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-384 et à l'amendement n° II-385 qui donne 85 millions d'euros à l'ANRU, qui ne devrait pas avoir de problème de crédits de paiement à court terme. Retr...

Puisque nous avons trouvé une solution pour l'article 52, nous ne pouvons pas en accepter la suppression, que proposent les amendements identiques n° II-91 rectifié, II-238, II-240, II-388 rectifié bis et II-431. Avis défavorable également à l'amendement n° II-475, qui propose une hausse de la cotisation des employeurs pour financer le Fonds na...

L'amendement n° II-142 est satisfait, comme l'amendement n° II-434 qui maintient outre-mer l'APL accession, puisque nous la maintenons partout. Même chose pour l'amendement n° II-11. L'amendement n° II-436 rectifié propose l'exclusion du supplément de loyer de l'assiette de la cotisation principale de la CGLLS pour les logements ultramarins. J...

L'amendement n° II-242 supprime l'article instituant une taxe sur la cession des logements sociaux. La commission propose de taxer la plus-value et non plus le produit. Retrait ou avis défavorable, comme pour l'amendement identique n° II-389. Avis favorable à l'amendement n° II-442, identique à celui de la commission des finances. Nous avons b...

Nous avons assez construit des logements en « Robien » dans des zones sans locataires, assez de dégâts ! L'amendement II-527 est adopté.

Si l'amendement que j'ai fait adopter en séance n'est pas appliqué, ce seront encore les communes qui paieront. Ce n'est pas acceptable.

L'article 52 avait pour objet de diminuer la dépense publique de 1,5 milliard d'euros en baissant les aides personnalisées au logement, les APL. En parallèle, les bailleurs sociaux devaient baisser leurs loyers. Le Gouvernement a pris conscience des problèmes que cela pose pour ces derniers. Il a accepté l'idée d'un relèvement du taux réduit d...

Le Gouvernement entendait contraindre les bailleurs à se réorganiser. À mon sens, il a mis la charrue avant les boeufs, parce que sa priorité était de baisser la dépense publique. Cela aurait dû intervenir dans un second temps, après avoir engagé une réforme structurelle permettant de vraies économies d'échelle. Nous attendons donc un deuxièm...

Le choix du Gouvernement a conduit les bailleurs sociaux à protester. Si l'on en était resté à 1,5 milliard d'euros d'économies, plus de deux cents d'entre eux seraient défaillants, avec un niveau d'autofinancement négatif, ou faible au point d'empêcher l'entretien du patrimoine ! C'était insoutenable, le Gouvernement l'a compris.

Je me demande si le Gouvernement a bien mesuré les conséquences de ce qu'il fait. Le Gouvernement proposait une ponction de 1,5 milliard d'euros, avec des contreparties : 2 milliards d'euros de prêt de haut de bilan et 4 milliards d'euros de prêts bonifiés. L'idée de préférer la hausse de la TVA à la ponction sur les ressources des bailleurs ...

Effectivement, il faudrait que les bailleurs d'outre-mer ne soient pas pris en considération s'agissant du dispositif mis en place puisque l'article 52 de les concerne pas. Un de mes amendements porte sur la taxe sur les ventes des bailleurs sociaux. Le Gouvernement veut récupérer 10 % de la valeur des biens vendus. Je vous proposerai de prévo...

Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard. Si nous n'obtenons pas d'accord du Go...

L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question. L'amendement II-576 est adopté. L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles a...

Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué. Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un coupl...

Comme la base sur les logements, l'enquête nationale de coûts est un serpent de mer. En théorie, tous les organismes qui gèrent des structures d'hébergement devraient remplir cette enquête, qui doit permettre au Gouvernement de mieux connaître la dépense et la rationnaliser. Aujourd'hui, nous n'avons qu'une vague idée du coût par place. Des as...

L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscal...

Le Gouvernement souhaite que 40 000 logements soient vendus par an. Une taxe de 10 % sur la valeur des biens nous paraît excessive. C'est la raison pour laquelle nous proposons de taxer la plus-value. L'amendement II-581 est adopté.