Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Dero...
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonc...
14/12/2017 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromed...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des i...
14/12/2017 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
M. Guené, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Laménie, Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolay, Duplomb, Mmes Dero...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que ...
