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Amendement N° 37 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 220 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : M. Guené, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Laménie, Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolay, Duplomb, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Danesi, Dallier, Cuypers, Chaize, Mmes Chain-Larché, Canayer, MM. Bonhomme, Bizet, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mayet, Pierre, Morisset, Mme Gruny, MM. Milon, Paul, Rapin, Vogel.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».
Exposé Sommaire :
L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut excéder le produit total de cette taxe de l’année N-1.
Or cela ne prend pas en compte :
- L’évolution possible du coût de fourniture du service d’une année sur l’autre.
- Les conditions matérielles de la tarification incitative (constitution d’un fichier, opérations de contrôle, …)
Ces obligations ont pour effet un déséquilibre financier dès la première année d’institution de la TEOM, ce qui n’était pas l’intention initiale du législateur.
C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article pour supprimer ce « gel » de l’impôt d’une année sur l’autre. Il est proposé de l’encadrer en instituant une limite d’évolution de 10% d’une année sur l’autre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).
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