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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, présentée par MM. Bruno Retailleau et Michel Savin et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 439 [2016-2017], te...
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environ...
L’amendement n° 2, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les espaces naturels...
L’amendement n° 1, présenté par M. Bignon et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité civile des...
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 365-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365-1. – La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, à raison d’accidents survenus à l’occasion de la circulat...
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
