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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
21 amendements trouvés
09/11/2020 — Amendement N° I-22 au texte N° 20202021-137 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Dallier
Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a relevé de vingt à cinquante salariés le seuil requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce...
