Respect des principes de la république

Après l'article 36 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire ou d’aménager concernant un édifice consacré à un culte n'est accordé qu'après la validation, par les services de l'Etat, d'un doc...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Les ouvrages, constructions et installations portant sur des édifices consacrés à un culte ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le permis de construire et ...