Droit opposable au logement

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ». b) Après les mots : ...