Droit opposable au logement

Je vous disais hier que, pour vous, tout était blanc ou noir et que rien n'existait entre les deux. On en est encore là aujourd'hui. De grâce, rédigez vos amendements de telle façon qu'ils puissent être interprétés correctement ! Qui est visé ? S'agit-il de ceux qui font l'objet d'un constat de carence ou de tous les maires dont les communes n...

Mon cher collègue, votre amendement n'est pas clair à ce sujet, et j'en ai assez que vous fassiez sans cesse l'amalgame...

...entre ceux qui font l'objet d'un constat de carence, ceux qui ont de réelles difficultés pour atteindre les objectifs visés, et tous les autres.

M. Philippe Dallier. ...et arrêtez, mon cher collègue, de mettre tout le monde dans le même sac !

La commune que j'ai reprise en 1995 avait été gérée pendant quatre-vingt-deux ans par les socialistes. Elle dispose aujourd'hui de 11 % de logements sociaux, dont quatre cents ont été réalisés au cours des dix dernières années. Qui doit-on rendre inéligible, mon prédécesseur ou moi-même ? Nous en avons assez d'être sans cesse désignés à la vin...

Pour ma part, je voterai évidemment cet amendement, mais je souhaiterais obtenir une précision quant à la durée de ce contrat unique. En effet, comme je l'expliquais hier à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, nous rencontrons quelques difficultés dans la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,...

Monsieur Muzeau, avec les propos que vous tenez et les amalgames que vous faites, un accident se produira un jour. Pendant les émeutes de 2005 en Seine-Saint-Denis, rappelez-vous, un cocktail Molotov a été jeté en pleine nuit sur la façade de la maison d'une élue, qui s'y trouvait avec ses enfants. Avec des propos irresponsables comme les vôt...

J'aimerais obtenir quelques précisions, en relation avec l'article 40 de la Constitution. La disposition proposée semble effectivement gagée, dans la mesure où la diminution de recettes que subiront certaines collectivités locales doit être compensée par une augmentation de la DGF. Or, dans l'esprit de l'article 40, une diminution de recettes ...

Madame la ministre, sur le fond, je partage votre avis. Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 40 de la Constitution, je tiens à préciser que le gage qui est proposé doit compenser la diminution de ressources.

Si, le gage n'a pas à chiffrer, mais il doit compenser ! Or, si la DGF n'est pas abondée, certaines collectivités locales qui ne sont qu'à la part forfaitaire, par exemple, -permettez-moi de vous dire que c'est le cas de la mienne - verront une diminution à due proportion de leur DGF. Ce n'est pas compensé, ce n'est pas levé et ce n'est pas ga...

Décidément, il sera dit ce soir qu'ici tout est blanc ou tout est noir ! En effet, soit on fait partie du camp des vertueux - et alors, on fait la leçon à tous les autres - soit on ne fait pas partie de ce camp-là et, alors, on voit très bien comment on vous distingue : vous êtes les vilains petits canards, ceux qui ne veulent rien faire ! Pour...

En effet, sur l'hébergement d'urgence, on a adopté une disposition qui fixe la pénalité à un montant dix fois supérieur à celui qui figurait dans la loi SRU. Je viens de me livrer à un petit calcul : les 40 places d'hébergement d'urgence vont me coûter l'équivalent de 400 logements sociaux !

M. Caffet a repris l'amendement qu'il avait présenté sur la loi ENL en proposant de multiplier par dix les pénalités. Cela rendrait négatif l'autofinancement net de ma commune, laquelle serait contrainte d'emprunter pour rembourser les dettes. Mais, de tout cela, vous vous moquez !

Mais si, vous vous moquez de tout cela parce que, pour vous, tout est blanc ou tout est noir ! Pour en revenir à l'amendement, je suis d'autant plus à l'aise que, lors du vote de la loi ENL, j'avais dit - je vous renvoie au compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel - que j'étais favorable à un raisonnement par flux et ...

Et nous ne mesurons rien ! Je suis désolé, mes chers collègues, de vous dire que ce n'est pas, à mon sens, une manière de faire. Prenons un tout petit peu de temps ! Je demande, monsieur le président, une brève suspension de séance pour nous permettre de nous concerter, car cette méthode de travail me pose un vrai problème.

M. Philippe Dallier. Mon amendement a le même objet que celui de M. Repentin. Toutefois, j'avoue que le sien est mieux rédigé que le mien, puisqu'il est gagé. Pour le membre de la commission des finances que je suis, c'est un quand même un comble.

J'ai d'autant moins de scrupules à le confirmer au Sénat que j'ai défendu avec Roger Karoutchi l'abaissement du seuil à 15 euros !

Oui, monsieur le président, il s'applique, tout comme il s'applique a priori aux amendements n° 38, 137 rectifié, 126, 212 rectifié et 234 rectifié, à moins que M. le ministre ne lève le gage pour l'un d'entre eux !

Sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer mes doutes quant à la rédaction de l'amendement n° 78. Si j'ai bien compris, il tend à imposer à un certain nombre de communes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du ...