Interventions en commissions de Philippe Dallier

Avis défavorable à l'amendement n° 479 de Mme Assassi qui supprime une disposition adoptée par la commission des finances.

Avis défavorable à l'amendement n° 322 de M. Navarro qui supprime une disposition adoptée par la commission des finances. Pourquoi déposer un amendement pour supprimer l'obligation faite à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'assigner les hébergeurs en cas d'inexécution de l'opérateur du site illicite, alors qu'il s'agit d'une simplific...

Demande de retrait de l'amendement n° 353 rectifié de M. Bouvard. Il ne me semble pas que l'on puisse traiter la belote et le tarot comme le poker en ligne.

Avis favorable à l'amendement n° 426 de M. François Marc qui autorise l'Autorité de régulation des jeux en ligne à utiliser les données sur les joueurs pour réaliser des études sur l'addiction.

Avis favorable à l'amendement n° 617 du Gouvernement. Il est curieux qu'il faille légiférer pour que l'Autorité de régulation des jeux se dote d'un médiateur. Quel est, d'ailleurs, le coût de cette nouvelle fonction ?

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 de M. François Marc. Certains opérateurs contournent la procédure de blocage en relookant leurs sites illégaux ou en en changeant simplement la dénomination. S'il est bon de contrecarrer cette manoeuvre, il faut être certain que la décision ne pourra pas être attaquée.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 430 de Mme Lepage. Est-il vraiment nécessaire d'inscrire dans la loi que les jeux comportant des représentations dégradantes à l'encontre des femmes n'obtiendront pas de crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ? L'exclusion relative à la pornographie et à la très grande violence ne suffit-...

Demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié ter de Mme Lienemann : il est bien fondé dans son esprit, mais c'est un cavalier législatif.

Avec trois articles délégués au fond et un article dont elle s'est saisie pour avis, la commission des finances joue un rôle modeste. Les deux premiers articles ne posent pas de problème : le Sénat les a déjà adoptés dans le cadre du dernier projet de loi de finances - le Gouvernement, qui leur avait opposé un avis défavorable, a changé d'avis....

L'amendement COM-375 met en place une communication automatique des informations entre les plateformes de toute nature et l'administration fiscale.

Avis défavorable de la commission des finances aux amendements identiques COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, ainsi qu'aux amendements identiques COM-23 et COM-6 rectifié. Les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23, COM-6 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-376, relatif au seuil de 300 euros mensuels pour les achats par SMS et internet, distingue l'abonné de l'utilisateur final. L'amendement COM-376 est adopté. L'amendement COM-377 sera peut-être rectifié si nous trouvons une meilleure expression que « machine à machine », laquelle désigne par exemple les terminaux de carte ban...

L'Arjel et le Gouvernement s'accordent pour ouvrir les tables regroupant des joueurs français, insuffisamment attractives. Depuis l'autorisation du poker en ligne, le marché s'est concentré, le nombre des opérateurs a diminué, de 35 à 11. L'amendement COM-380, adopté par la commission des finances, élargit l'accès à ces tables de poker, mais un...

Ceux qui ont envie de jouer le feront de toute manière. Si l'on instaure des outils d'autolimitation et qu'ils s'en servent, tant mieux. Les joueurs, lorsqu'ils seront bloqués conformément à leurs propres instructions, ne pourront pas modifier leurs paramètres avant un certain délai.

L'amendement COM-382, adopté par la commission des finances, accélère les procédures de fermeture d'un site en ligne par l'Arjel. Actuellement, l'autorité de régulation est obligée d'assigner l'hébergeur du site et l'opérateur du site, souvent à l'étranger et injoignables, avant de s'adresser au fournisseur d'accès. Avec notre rédaction, il peu...

L'amendement COM-383, adopté par la commission des finances, complète le précédent. Les pré-qualifications en ligne des tournois physiques ne peuvent donner lieu à un engagement payant, sous peine d'être considérées comme des loteries, illégales.

Nous refusons aussi de considérer comme un sacrifice financier le paiement d'une connexion internet pour accéder à la compétition.

La commission des finances s'est saisie pour avis du projet de loi pour une République numérique, qui sera examiné au fond demain par la commission des lois, sur le rapport de notre collègue Christophe-André Frassa. Ce projet de loi contient essentiellement des dispositions relatives à l'ouverture des données publiques (open data), à la neutral...

L'amendement n° FINC.1 oblige à déclarer automatiquement à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne. Beaucoup d'amendements se sont concentrés sur Airbnb, mais si l'on décide d'une déclaration automatique, elle doit s'appliquer à toutes les plateformes. L'amendement n° FINC.1 est adopté. La commission propo...

L'amendement DEVDUR.6, proposé à la commission du développement durable par son rapporteur pour avis Patrick Chaize, instaure une contribution de solidarité numérique assise sur les abonnements fixes et mobiles ainsi que sur les services de communication électronique. Même si je comprends l'esprit, on ne peut pas y être favorable : ce serait in...