Interventions en commissions de Philippe Dallier

C'est tout de même une nouvelle taxe !

Les amendements n° COM-5 de notre collègue Jacques Genest et COM-22 de notre collègue Xavier Pintat sont similaires, et les amendements n° COM-6 et COM-23 respectivement des mêmes auteurs répondent au même principe : ils instaurent une taxe de 2 % sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeux pour financer le plan France très haut débit,...

Pas de nouvelle taxe !

La commission des lois nous a délégué l'examen au fond de cet article. L'amendement n° FINC.2 clarifie le plafond mensuel de 300 euros pour les abonnements professionnels. Je propose de parler d'utilisateur final et non d'abonné, car un même abonnement peut recouvrir plusieurs utilisateurs, en particulier pour les flottes de téléphones des coll...

L'amendement n° FINC.5 autorise le paiement par SMS avant janvier 2018. L'amendement n° FINC.5 est adopté.

L'amendement n° FINC.6 sur le poker en ligne autorise les joueurs titulaires d'un compte validé en France à jouer avec des joueurs inscrits auprès d'un opérateur agréé dans tout pays européen respectant les mêmes règles que la France.

Des régulateurs existent dans chaque pays. La question se pose aussi pareillement en France, où des joueurs pourraient aussi être assistés par des machines....

L'amendement n'y change rien : le régulateur - en France, l'Arjel - vérifie que les joueurs physiques se comportent normalement, sans triche ni blanchiment.

Oui, il est difficile de le détecter, hormis éventuellement par des gains trop systématiques...

Plus une machine est sophistiquée, plus elle reproduira le comportement humain.

C'est l'Arjel qui assure ce rôle et qui dispose de moyens dédiés. La surveillance des paris, comme des mouvements bancaires, est automatisée pour recenser les comportements suspects. Avec mon amendement, il y aura des échanges entre les différentes autorités de régulation européennes pour limiter la fraude - prétendre l'éradiquer serait illusoi...

Oui, à l'instar des outils limitant les sommes en jeu, qui fonctionnent efficacement. L'amendement n° FINC.7 est adopté. L'amendement n° FINC.8 accélère la procédure de blocage d'un site, lorsque l'Arjel poursuit un opérateur enfreignant les règles. Souvent, les opérateurs et les hébergeurs ne sont pas situés en France. Or l'Arjel a l'obliga...

L'amendement n° FINC.9 précise l'interdiction des compétitions via une préqualification payante en ligne, pour se concentrer sur les compétitions physiques. Certains considèrent qu'une préqualification en ligne, fût-elle gratuite, constituerait un sacrifice financier puisque le joueur doit payer un abonnement ou un accès Internet. La logique es...

Les taux d'intérêt, vous l'avez dit, sont très bas et la BCE procède à des injections massives de liquidités. C'est une bonne nouvelle pour la plupart des acteurs publics et privés, tant que cela dure. Mais ne faudrait-il pas mettre au regard de l'effet « dopant » de ces mesures, qu'on a du mal à voir car l'économie ne repart pas, leur effet an...

Nous sommes assez largement d'accord pour dénoncer la baisse des dotations et la première proposition de réforme de la DGF. Mais il est difficile d'élaborer d'autres critères. La commission des finances a d'ailleurs mis en place un groupe de travail sur ce sujet, qui formulera des propositions. Nous avons voulu organiser notre travail autour ...

Les délais très serrés, avec les échéances nationales de l'année prochaine, m'incitent au pessimisme.

On a cherché à encourager les pratiques vertueuses de mutualisation au sein des intercommunalités. Dès 2006, dans un rapport pour l'Observatoire de la décentralisation, j'avais proposé de prendre comme critère un coefficient d'intégration fonctionnel, afin de mesurer ces mutualisations et de distinguer les efforts véritables de ce qui relève de...

Prenons en compte l'effort fiscal, mais après la révision des valeurs locatives. Les villes dont les charges sont importantes consentent un effort supérieur à la moyenne. Intellectuellement, cette démarche se comprend mais attention aux effets de bord. De plus, il n'est pas déshonorant, pour une commune, de chercher à limiter les taux d'imposit...

L'impact se fera sentir dès cette année...

Si la réforme à venir repose sur les notions d'équité et de soutenabilité, je propose d'y ajouter la visibilité. Maire depuis vingt-et-un ans, je n'ai jamais subi une telle incertitude. Nous ne connaissons pas le montant de la DGF ; la Direction générale des finances publiques nous a demandé de diminuer, par précaution, de 2 % les bases de la t...