Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, est défendu.

Monsieur Kaltenbach, vous me parlez d’or : ne généralisons pas ! C’est bien toute la difficulté à laquelle ce texte est confronté. Quels moyens avons-nous de ne pas généraliser ? Madame la ministre, vous l’avez souligné, mon argument principal consiste à dire que le PLH est certainement le meilleur outil de dialogue entre les collectivités lo...

Bravo !

Je tiens à saluer la sagesse de notre rapporteur et de Mme la ministre, …

… et à attirer l’attention sur un point particulier. Ce texte est complexe, mais les personnes présentes dans cet hémicycle comprennent de quoi il retourne. En revanche, pensez un peu aux maires ! Que dit la presse, en général, sur les constats de carence - les journalistes n’emploient même pas l’expression, parce que les différentes étapes d...

Nos concitoyens ne vont pas vérifier dans le détail, ni essayer de comprendre si leur maire fait des efforts : ils retiennent seulement que la ville n’a pas atteint le taux de 20 % – et bientôt de 25 % – et en tirent la conviction que le maire est un voyou et mérite d’être destitué. C’est une réalité ! Je souhaiterais que ce type de caricature...

Soyons raisonnables : je pense que les préfets, représentants de l’État, sont les mieux placés pour évaluer les difficultés rencontrées par les communes. Certains sont peut-être plus intransigeants ou plus faibles que d’autres, c’est possible, ils sont humains !

Le jour où l’on remplacera tous les humains par des machines qui cracheront la décision en fonction des critères programmés, notre société aura beaucoup perdu !

Je sais qu’il existe des élus de mauvaise foi, et sous l’étiquette politique qui est la mienne ; je les condamne très clairement, madame la ministre. Mais, au bout du compte, sur mille communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, ces élus ne sont qu’une poignée. Vous citez les chiffres ici et nous les entendons fort bien, mais, à l’...

Je tiens à rassurer notre collègue : le prélèvement va augmenter de facto. La somme prélevée sur le budget communal étant proportionnée au nombre de logements manquants, avec le rehaussement du seuil à 25 %, il en manquera plus, et le prélèvement sera plus important !

Vous faites le constat – je vous en remercie – de la faible augmentation du potentiel fiscal des collectivités. Nous le faisons tous, d’ailleurs, et nous le regrettons, d’une certaine manière, car, plus riches, les collectivités territoriales auraient plus de capacités d’action. Cependant, vous tirez de ce constat la conclusion qu’il est néces...

M. Philippe Dallier. Parce que la Constitution le permet !

Pas de publicité !

Nous sommes sur une vraie question de principe. Une commune ne veut ou ne peut pas faire. L’État, qui constate la carence de la collectivité locale titulaire de la compétence, est tout à fait légitime à se substituer à elle. Cela ne me dérange absolument pas ! En revanche, que l’État, dépourvu de moyens en services sur le plan local, redistrib...

Il faut avoir l’honnêteté de se le dire ! Cela existe ! Cela traduit un vrai problème de gouvernance en matière de politique du logement ! En fait, tout le monde peut être compétent en matière de logement. On n’arrête pas de créer des structures nouvelles et de leur donner des pouvoirs sans jamais vouloir trancher dans le vif ! Donc, tout le m...

M. Philippe Dallier. Pour dire le vrai, madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris.

Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ? La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité d...

Je l’avais remarqué !

Au moins, j’ai compris. Merci !

Dans un passé récent, on s’est beaucoup interrogé sur l'efficacité des aides à l'accession à la propriété, qu'elles soient destinées à des propriétaires occupants ou à des investisseurs, mais rarement sur celle des aides personnalisées au logement. Or, pour ma part, je considère qu'il y a tout lieu de le faire. En effet, dans sa configuration ...