Financement de la sécurité sociale pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine. Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'assujettissemen...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ». Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi de financement de la sécur...

I. Dans la première phrase du second alinéa du II, supprimer les mots : , après avis du médecin coordonnateur, II. Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : bonne gestion insérer le mot : financière Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 », l'article 37 i (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5125-23 du code de la santé publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « En inscrivant au répertoire des groupes génériques, les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 11 mai 2006, les chirurgiens-dentistes ont signé une Convention avec l'UNCAM. En application des dispositions légales issues de la loi portant réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, les chirurgiens-dentistes libéraux ont accepté la réduction de 9, 70% de la participation des Caisses à leur ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots : , sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les effets les plus pervers en permettant à l'employeur...