Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 371 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 234 273 341 )
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Procaccia, M. J. Blanc, Mme Goy-Chavent, M. Türk.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 31 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le 11 mai 2006, les chirurgiens-dentistes ont signé une Convention avec l'UNCAM. En application des dispositions légales issues de la loi portant réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, les chirurgiens-dentistes libéraux ont accepté la réduction de 9, 70% de la participation des Caisses à leur cotisation personnelle d'Assurance Maladie (ASM) sur les actes à entente directe, compléments d'honoraires libres, indispensables à l'équilibre des charges de leurs cabinets dentaires. A la suite de la signature de cette Convention, les appels de cotistaion majorés de 9, 70% pour les compléments d'honoraires ont été notifiés par les URSSAF en juillet 2006, s'appliquant de façon rétroactive sur les cotisations appelées du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. Estimant que le principe de non rétroactivité des actes réglementaires avait été méconnu, le Conseil d'Etat a ordonné le remboursement des cotisations indûment perçues pour 2006.
C'est dans ce contexte particulier que l'article 31 bis du PLFSS pour 2009, adopté à l'Assemblée nationale, confère au Directeur Général de l'UNCAM, le pouvoir de fixer par dérogation aux articles L 162-9 et L162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 pour les chirurgiens-dentistes libéraux. A ce titre, cet article est une exception aux règles légales posées par la dernière réforme de l'assurance maladie.
Il semble, en effet, peu opportun de prendre une telle mesure législative puisqu'il s'agit d'un cadre conventionnel et qu'une telle disposition s'apparenterait de fait à une rupture de dialogue social entre l'UNCAM et les chirurgiens-dentistes conventionnés. La discussion conventionnelle doit être privilégiée afin d'aboutir à un avenant équilibré et équitable, c'est le sens du présent amendement. Je préciserai que si l'article 31 bis était adopté, les conséquences ne seraient pas neutres pour les chirurgiens-dentistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.