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Les interventions de Philippe Darniche sur ce dossier
7 amendements trouvés
29/10/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n...
29/10/2008 — Amendement N° 176 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Après les mots : les actes de procédure afférents supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. N...
29/10/2008 — Amendement N° 175 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Après les mots : sous-section supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scissio...
29/10/2008 — Amendement N° 174 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...
29/10/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...
29/10/2008 — Amendement N° 172 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Houel, Darniche
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...
29/10/2008 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Rejeté)
MM. Houel, Darniche
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Une amende, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ; II. - En conséquence, 1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectu...
