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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/07/2005 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20042005-412 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Türk, Nogrix, P. Dominati
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités administratives indépendantes figurant sur une liste annexée au projet de loi de finances et constituant une action au sein d'un programme fixent les objectifs et les résulta...
