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Modification de la loi organique relative aux lois de finances
Les interventions de Philippe Dominati
Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi organique relative aux lois de finances, dans son article 7, traite de deux situations : les services d'un ministère, pour les missions « normales », et les pouvoirs publics - pour les missions spécifiques. Le texte reste silencieux sur la situation des autorités administratives indépendantes, qui, sans pouvoir être considérées comme app...
Monsieur le ministre, la caractéristique des autorités administratives indépendantes est d'être indépendantes ! Il est donc tout à fait naturel qu'elles réagissent très vite. Quoi qu'il en soit, compte tenu des précisions que vous nous avez apportées, j'accepte de retirer cet amendement.
