Lutte contre la fracture numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I- Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. II- Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots : ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - I. Les distributeurs de services de radio, de télévision, ou de médias audiovisuels à la demande, ne peuvent accorde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un tel fonds semble prématurée et de nature à décourager les investisseurs privés à déployer la fibre optique, y compris dans les zones rentables. Si une réflexion peut avoir lieu dans le cadre du grand emprunt national qui doit avant tout être destiné à des investissements dont la ...