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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/01/2010 — Amendement N° 640 rectifié au texte N° 20092010-170 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, P. Dominati
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé : « Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée conseil de Paris , présidée par le maire de Paris. » ; 2...
19/01/2010 — Amendement N° 603 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 1er (Retiré)
MM. P. Dominati, Pozzo di Borgo
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation au Titre 1 er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne repré...
04/10/2010 — Amendement N° COM-149 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 143 (Adopté)
M. P. Dominati
Au 3 ème alinéa de l'article L541-10-2 du Code de l'environnement : - remplacer « jusqu'au 13 février 2011 » par « jusqu'au 13 février 2013 », - supprimer la phrase « et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consom...
