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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L’Assemblée nationale a souhaité durcir le texte initial en adoptant un article additionnel instaurant une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Cette amende peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. En proposant cet amendement de suppression, nous entendon...
Des différences peuvent être constatées selon que l’entreprise réalise des bénéfices ou se trouve en grandes difficultés financières, selon qu’il s’agit d’une filiale ou d’un groupe de sociétés. Il aurait donc été préférable d’opter pour une base de calcul qui tienne compte du montant de l’infraction, plutôt que du chiffre d’affaires. Il n’es...
J’ai proposé un mécanisme ; je n’ai pas eu de réponse autre que de principe. Je partage globalement le constat formulé par mon collègue Gérard Longuet d’une méconnaissance évidente du monde de l’entreprise.
En cas de litige, il faut provisionner. Il n’y a pas nécessairement fraude, il y a même sans doute contestation de la fraude.
Une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, peut contester une première décision en faisant appel. En attendant, le dispositif prévu à l’article 1er bis risque purement et simplement de la mettre à genoux ! Vous pouvez choisir de multiplier par dix ou par cent et plus le montant du produit de la fraude, et là, cela a du sens, mais...
Cet amendement est de même nature que le précédent, à la différence qu’il divise par deux les plafonds prévus, qui seraient ainsi respectivement de 5 % du chiffre d’affaires et de 10 %, en cas de récidive. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour souligner que cet amendement ne concerne que les personnes morales et en aucun cas les perso...
