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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/07/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 20122013-739 - Article 11 bis D (Non soutenu)
MM. P. Dominati, de Montgolfier
Alinéa 3 Remplacer les mots : en même temps que par les mots : dans les six mois suivant la date de Exposé sommaire : L’amendement propose que la documentation relative aux prix de transfert soit transmise à l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la déclaration prévue à l’article 223 du code général des impôts. Cel...
15/07/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 20122013-739 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. P. Dominati, de Montgolfier
I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : dixième par le mot : vingtième II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : cinquième par le mot : dixième Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre ...
15/07/2013 — Amendement N° 135 au texte N° 20122013-739 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. P. Dominati, de Montgolfier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sen...
