Démocratie sociale

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ma question est simple : ce bilan qui doit être dressé deux ans après l’élection ouvre-t-il la voie à une autre étape ? C’est en tout cas ce que redoutent tous les chefs des TPE. Vous avez dit que cette disposition n’engageait pas l’avenir, mais tous imaginent le contraire : donnez-nous des assuranc...

Je n’ai pas obtenu les assurances que j’escomptais. On ne prévoit pas un rapport pour chaque loi qui est adoptée, tout de même ! À moins que ce ne soit une nouvelle pratique… Y aurait-il une intention sous-jacente ? En tout cas, je prends note, et je retire mon amendement.

Je voudrais comprendre, car le délai de prorogation de deux ans ne me paraît pas, à moi non plus, justifié. On a, semble-t-il, peur du manque de représentativité des conseillers prud’homaux qui seraient élus en 2013. À moins qu’il n’y ait une autre raison. Le coût des élections prud’homales étant excessivement élevé et le taux de participatio...

Lors de l’élaboration de la loi du 20 août 2008, le Sénat, déjà, avait tenté de mettre en garde le Gouvernement, représenté alors par M. Bertrand, et le rapporteur contre les effets néfastes de l’application d’un tel dispositif. Aujourd'hui, je suis de ceux qui ont le sentiment que la lecture faite d’une décision du Conseil constitutionnel n’e...

En réalité, le seuil n’est pas défini ni imposé par le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence est mentionnée dans l’objet de mon amendement. Je soulignerai ensuite que d’autres pays européens, notamment les pays scandinaves ou l’Allemagne, ont retenu un seuil de cinq salariés. À ma connaissance, aucun mécanisme de représentation des sa...

Ce sont autant d’aspects qui ne sont absolument pas abordés dans le projet de loi. Peut-être font-ils en effet l’objet d’un conflit entre organisations syndicales, notamment parce qu’ils ont une incidence sur la répartition du 0, 15 % de la masse salariale destiné au financement du dialogue social ? En tout état de cause, la plupart des petits ...

Je fais partie, monsieur le ministre, des membres de la majorité qui ne comprennent pas la nécessité de ce texte. Certes, je conçois que des considérations tactiques vous fassent juger opportun de ressortir de la naphtaline cet engagement contraint de 2008. Je le regrette néanmoins, et je souligne une nouvelle fois que la jurisprudence du Conse...

Je constate tout d’abord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas répondu sur le droit… Vous n’avez pas pu démontrer que le Conseil constitutionnel nous obligeait à légiférer sur ce sujet. Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on caricature mon propos. Il ne s’agit pas pour moi d’exclure du dialogue social et de p...

Et les salariés des professions libérales, n’ont-ils pas le droit de s’exprimer, eux non plus ? Quid des salariés saisonniers qui travaillent, par exemple, une saison en Savoie et une autre en Corse ?

Ce point n’est pas suffisamment explicité dans le rapport. Toutefois, le débat continue ; j’accepte donc de retirer mes amendements.

Cet amendement tend à substituer à l’élection sur sigle les résultats des élections prud’homales, dont l’organisation est par ailleurs très onéreuse. Je suis quelque peu circonspect sur les explications justifiant le scrutin par sigles. En effet, dans les très petites entreprises, c’est le sigle d’un syndicat qui sera désigné, et non un candid...

Je soutiens cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné. À ce stade de la discussion, je formulerai trois observations. Tout d’abord, M. le ministre et M. le rapporteur déclarent ne pas vouloir compliquer le travail des petits entrepreneurs. Or, dès les premières pages du rapport, il est écrit ceci : « Le Gouvernement a veillé à concevoir un d...