Réforme du crédit à la consommation

Je remercie nos deux co-rapporteurs. Nos interrogations demeurent sur les raisons de la baisse des crédits à la consommation : la crise, les contraintes de la loi ? A-t-on des statistiques européennes à ce sujet ?

… mes chers collègues, le 17 juin 2009, il y a donc à peine plus d’un an, le Sénat examinait, en première lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La séance publique nous avait occupés deux jours entiers, après un important travail de commission, sous la présidence éclairée et bienveillante de Philippe Marini que ...

Je ferai d’abord observer que les critiques formulées contre la réforme du taux de l’usure par Mme Bricq sont bien sévères.

Sous l’impulsion de M. Marini, par ailleurs rapporteur général du budget, la commission spéciale a été à l’origine d’une innovation majeure dans le domaine financier. Elle a nourri le dialogue qui s’est instauré avec le Gouvernement d’arguments qui, du fait de leur grande technicité, ont permis à ce dernier de faire évoluer sa position. Cela mé...

Cet amendement a effectivement un objectif a priori vertueux : il s’agit de protéger les consommateurs des pratiques commerciales agressives qui peuvent se développer, notamment sur Internet ou par téléphone. Cependant, ces pratiques sont déjà punies, en vertu de l’article L. 122-11-1 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonne...

Je rappelle que la fiche de dialogue constitue une innovation majeure du présent projet de loi. Elle permet un véritable échange entre le prêteur et le consommateur. Nous en avons beaucoup débattu en première lecture. Nous avions effectivement trouvé un équilibre, et nous considérions que les justificatifs ne devaient pas être opposables au co...

Vingt millions de cartes privatives sont aujourd’hui actives. Nous nous étions déjà préoccupés en première lecture de la pratique des cartes « double action » développée par un premier réseau bancaire auquel est venu s’adjoindre un second. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 visant à interdire le retrait d’argent. El...

Monsieur Raoul, je pourrais partager vos appréciations sur un certain nombre de points, mais nous ne pouvons tout de même pas bénéficier des avantages de la procédure et nous plaindre de ses inconvénients ! Le Sénat, qui a été saisi en première lecture, a très fortement enrichi le projet de loi. Il nous revient maintenant d’apprécier s’il sera...

Vous avez parfaitement rappelé les termes de la directive communautaire concernant les crédits aux consommateurs, madame Bricq, même si vous considérez que nous en faisons une interprétation restrictive. En réalité, le projet de loi est ainsi rédigé pour trois raisons. Tout d’abord, la fixation d’un tel seuil relève du domaine réglementaire. C...

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’article L. 311-23 du code de la consommation relatif au crédit affecté, qui dispose que « chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, […], le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser ». Votre amendement est donc satisfait, ma...

Votre préoccupation, qui est aussi la nôtre, monsieur Raoul, est légitime, mais le calcul du surcoût du regroupement de crédits n’est pas un exercice facile, d’autant que les crédits renouvelables sont, la plupart du temps, à taux variable.

Du fait de ce seul paramètre, il est quasiment impossible de garantir que le regroupement de crédits sera bénéfique au consommateur et non pas plus lourd à supporter financièrement. Admettez cependant que, face au vide juridique antérieur, le texte améliore la situation et répond quand même à votre souci. Un décret en Conseil d’État viendra d’...

Cette procédure permettra de régler cette question en détail et offre plus de souplesse. Le fait que le Gouvernement imposera désormais aux établissements financiers d’adresser chaque année le montant du capital restant dû représente une avancée majeure. Cette disposition devrait permettre de pallier un inconvénient, celui de ne pas pouvoir co...

Je comprends la logique de votre amendement, madame Terrade. Cependant, la commission est défavorable au principe de résiliation automatique des crédits renouvelables faisant l’objet d’un regroupement de crédits. L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement par un mécanisme imposant au prêteur de rappeler à l’emprunteur la possibi...

L’octroi de microcrédits s’est développé d’une façon spectaculaire puisque, en l’espace de trois ans, il est passé de près de 400 prêts à environ 5 500. Il convenait de le souligner. Le projet de loi soumis au Sénat a notamment pour objet de préciser et d’amplifier ce phénomène. Il existe déjà une convention entre l’État et les établissements ...

Les parlementaires, comme en témoigne l’amendement présenté par Mme Terrade, sont toujours très vigilants en ce qui concerne les ordonnances. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la spécificité de la question. Mais, après les compléments d’information apportés par Mme la ministre en réponse à la quest...

Les préoccupations de Mme Bricq sont largement partagées par de nombreux membres de la commission spéciale. Les pratiques de certains organismes financiers en matière de découverts ou de frais bancaires sont un réel problème. Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture ne nous paraît pas le bon support législatif pour...

Ma chère collègue, nous avons très longuement et à plusieurs reprises débattu de ce problème en première lecture et en commission. Nous avons défini un mode de calcul. Il y a une avancée et une volonté d’harmoniser les modes de calcul entre les départements. Il serait à notre avis injuste, ou en tout cas pénalisant, d’adopter votre méthode de...

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises, et la position de la commission n’a pas varié. En réalité, une vérification systématique des créances, dont on conçoit bien l’intérêt, compliquerait le fonctionnement des commissions, et ce essentiellement au détriment du surendetté, puisque les délais seraient fortement allongés.

En outre, le système actuel est protecteur : la personne surendettée déclare ses créances et il appartient aux créanciers d’apporter des justificatifs. À mon sens, l’allongement des délais serait extrêmement préjudiciable. C’est pourquoi la commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture au Sénat et qui a été con...