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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le présent projet de loi vise à approuver un accord bilatéral conclu entre la France et la Colombie le 25 juin 2015. Son examen par notre parlement intervient à un moment particulier pour les relations entre nos deux pays, puisque la Colombie est en train de tourner une page de son histoire. Le hasard du calendrier veut en effet que, voilà tro...
… la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont le rapporteur était notre collègue Éric Bocquet.
La présente convention fiscale a été signée quelques mois après la conclusion de l’accord multilatéral signé le 29 octobre 2014 à Berlin, engageant aujourd’hui quatre-vingt-quatre États, dont la France et la Colombie. Cet accord prévoit, à partir de 2017, un échange multilatéral automatique d’informations bancaires, afin de lutter contre la fra...
