Statut de paris et aménagement métropolitain

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'échec de la commission mixte paritaire, une consultation référendaire est organisée par le Gouvernement dans un délai de six mois, afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des collectivités concernées, puissent donner leur ...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Ce projet de loi est porté dans l’urgence par un gouvernement qui, ayant perdu au terme de son mandat l’ensemble des élections intermédiaires, est dépourvu de la légitimité nécessaire à la refonte du statut de la capitale. Il ne peut ainsi créer, en catimini, sans consultation locale...