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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/03/2018 — Amendement N° 17 5ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Babary, Bansard, Bascher, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, MM. Cuypers, Dallier, Danesi, M...
Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-… ainsi rédigé : « Art. L 161-17-… – Les Français établis hors de France bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime d’assurance vie...
08/03/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 20172018-330 - Article 3 bis (Retiré)
M. Philippe Dominati
A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1763 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas de manquement demeuré sans incidence sur ...
