Amendement N° 17 5ème rectif. (Irrecevable)

Les Français établis hors de France percevant une retraite ou une pension de réversion d’un régime français rencontrent des difficultés importantes pour communiquer chaque année leur certificat de vie aux différents régimes dont ils relèvent, y compris les retraites complémentaires et les mutuelles.

Quelques avancées ont eu lieu les dernières années. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés.

Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour ces derniers. Ce type d'accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger.

Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, il conviendrait de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Le Parlement avait adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant cette dématérialisation à compter du 1er janvier 2018 dans des conditions fixées par décret (art. 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). Mais cette disposition a été écartée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif dans cette loi (Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, cons. 70 et 75).

Une nouvelle démarche de dématérialisation a été engagée sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d'administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence. Cette simplification s’impose d’autant plus en matière de traduction de certificats de vie validés par des autorités étrangères notamment des pays asiatiques (Chine, Japon, etc.)

Notre amendement propose de faciliter et de simplifier les démarches de nos compatriotes en leur permettant également de faire valider leur certificat de vie lors de leurs séjours en France par la mairie de leur domicile. Il suffira, en fait, d’un tampon et d’une signature sur un formulaire que les caisses compétentes devraient mettent à la disposition des assurés qui devraient se présenter avec un justificatif d’identité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat