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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/07/2018 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 16 (Retiré)
MM. Philippe Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse, Pierre, Mmes...
Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certificati...
10/07/2018 — Amendement N° 515 2ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 14 (Retiré)
MM. Philippe Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse, Pierre, Mmes...
I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5 par les mots : la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification II. – Alinéa 24 Remplacer les mots : France compétences par les mots : la Com...
