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Amendement N° 515 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Philippe Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse, Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Deromedi, M. Pellevat.
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5
par les mots :
la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
la Commission nationale des certifications professionnelles
III. – Alinéa 25
1° Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle
2° Supprimer les mots :
et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
IV. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
par les mots :
Commission nationale de la certification professionnelle
V. – Alinéa 27, première phrase
1° Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles
2° Supprimer les mots :
et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
VI. – Alinéa 28, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
la Commission nationale des certifications professionnelles
VII. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
par les mots :
Commission nationale de la certification professionnelle
Exposé Sommaire :
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences.
La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’enseignement et de formation professionnels, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles, et les pouvoirs publics.
Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu’en Asie.
Il est proposé, en conséquence, le maintien de la CNCP, responsable de l’établissement du Répertoire National des Certifications Professionnelles, de l’inventaire (Répertoire Spécifique), et du cadre National des Certifications, sans tutelle de France compétence sur ses décisions d’enregistrement, et de la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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