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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/08/2022 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...
Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...
29/07/2022 — Amendement N° 526 au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Philippe Dominati
Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis en application des dispositions de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales, si les sommes restantes sur le comptes ...
