Interventions de Philippe Dominati

Cet amendement me donne l’occasion d’apporter quelques précisions sur les travaux de la commission spéciale, qui s’est saisie de la question du taux de l’usure et en a fait un mécanisme essentiel de la réforme du crédit à la consommation. Lorsqu’il est réglementé ou administré par l’État – avec l’Italie et la Belgique, la France fait figure d’...

Je voudrais préciser quelques points. Premièrement, le chiffre de 93 % que j’ai évoqué est la proportion d’emprunteurs avec qui il n’y a aucun incident. Dans les 7 % restants, se trouvent un certain nombre d’emprunteurs qui ont effectivement connu un incident, mais celui-ci a été promptement réglé, et ces emprunteurs-là ne posent pas véritable...

Cet amendement est d’ores et déjà totalement satisfait par le texte. D’une part, la consultation du FICP est obligatoire lors de l’évaluation de la solvabilité. L’éminent professeur de droit qu’est notre collègue Portelli le sait mieux que quiconque : le présent de l’indicatif emporte obligation ; autrement dit, les formules « consulte » et « ...

Je rappelle que c’est le Parlement qui s’est saisi du mécanisme du taux d’usure et qui l’a introduit dans la loi. Mais les parlementaires que nous sommes sont confrontés à la difficulté d’évaluer le bon fonctionnement du mécanisme. Le fait que les amendements n° 1 rectifié bis et 59 rectifié proposent des taux allant du simple au double...

… montre bien combien il est difficile pour le législateur de disposer des instruments permettant de résoudre un problème aussi difficile. Répondre à la question qui consiste à savoir comment joue le mécanisme des taux de l’usure est extrêmement difficile. Même si génération après génération, les plus brillants fonctionnaires ont essayé de tro...

Je crois, madame Terrade, avoir donné suffisamment d’explications à l’occasion de la discussion des précédents amendements. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le délai de sept jours pour la mise à disposition des fonds apparaît comme un compromis équilibré entre la protection du consommateur dans le cadre d’un achat précipité et le besoin de se procurer les biens jugés nécessaires. Le crédit renouvelable est souvent utilisé pour faire face à un imprévu. Or, lorsqu’il faut répondre à l’urgence, un dé...

Mon cher collègue, il fallait effectivement fixer un délai pour permettre au marché de s’adapter, d’autant que le mécanisme prévu n’aura pas les mêmes effets pour toutes les professions. Tout d'abord, nous faisons preuve d’ambition ; nous pensons que le mécanisme proposé sera un succès et permettra d’atteindre l’objectif pour lequel il a été c...

La commission est défavorable à l’amendement n° 65 pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent. S’agissant de l’amendement n° 46, je voudrais rassurer notre collègue Charles Revet. Les règles propres aux crédits affectés sont maintenues à la section 9 du présent projet de loi, qui leur est consacrée. Je pense en particulier a...

Cher collègue Claude Biwer, le mécanisme que vous avez inspiré est judicieux, mais il consiste tout de même essentiellement à fixer un seuil en fonction de la durée d’amortissement du crédit renouvelable. Or le seuil peut aussi varier selon l’importance du montant sur lequel porte crédit renouvelable. Lors de son audition par la commission spé...

Je rappelle que le taux d’un prêt à taux variable évolue en fonction de taux courts sur le marché financier, notamment de l’Euribor, et que ces derniers sont généralement inférieurs aux taux longs, donc favorables, raison pour laquelle ils sont appréciés par un certain nombre d’emprunteurs. Aujourd’hui, l’Euribor a fortement reflué, et les tau...

À l’instar de mon collègue Charles Revet, je souhaite la pérennisation de cette pratique, y compris dans le nouveau cadre, qui impose l’amortissement du capital emprunté. Cela n’aurait pas été le cas si l’amortissement avait été prévu pour chaque mensualité : le report de ladite mensualité au mois suivant aurait en effet été interdit. La rédac...

Madame Pasquet, actuellement, le mécanisme est le suivant : dans les trois mois précédant l’échéance du contrat du crédit renouvelable, le consommateur a vingt jours pour mettre éventuellement fin à ce contrat. Il y a environ 22 millions de contrats de crédit renouvelable dans notre pays. Le dispositif que vous suggérez obligerait à peu près 9...

L’intention des auteurs de l’amendement est extrêmement louable, et je tiens à préciser qu’elle était partagée par tous les membres de la commission spéciale, quel que soit leur groupe. Pour autant, la commission spéciale a estimé qu’il n’était ni prudent, ni légitime de prévoir de tels cours dans un projet de loi, bien qu’ils soient évidemmen...

Je serai un peu long car ces deux amendements ont donné lieu à un débat enrichissant en commission. Ils étaient alors identiques, visant à imposer à la fois la consultation du FICP à chaque tirage et une vérification annuelle de la solvabilité de l’emprunteur bénéficiaire d’une ligne de crédit renouvelable. Depuis notre examen en commission, ...

Madame Terrade, votre proposition de modifier le mode de calcul du SMIC est bien éloignée du sujet qui nous préoccupe avec ce projet de loi.

Certes, mais rien ne dit qu’en suivant votre raisonnement et en adoptant cet amendement nous serions assurés de lutter contre le surendettement ! Dans son rapport, le cabinet Athling Management a largement démontré l’absence de corrélation sur le fond entre le niveau de revenu des ménages et le surendettement. D’ailleurs, tous ceux d’entre nou...

La commission est défavorable à ces quatre amendements car, d’une part, il n’est pas du tout certain que la mesure qu’ils visent à mettre en place soit réellement protectrice et, d’autre part, ils imposeraient aux consommateurs une gestion trop contraignante de l’ensemble de leurs cartes. Tout d’abord, je rappelle que le projet de loi prévoit ...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Eh oui, je suis parisien, monsieur le président ! Et je ne parle pas de la carte vitale et des cartes d’accès à tel ou tel lieu. Si l’on devait en outre démultiplier les cartes commerciales et de fidélité en deux, voire en trois exemplaires pour distinguer la fidélité, le paiement et le crédit, le nombre de cartes pourrait devenir ingérable. ...