Interventions de Philippe Dominati

Sur cet amendement, la majorité de la commission spéciale a une divergence d’ordre idéologique avec Mme Bricq.

Nous sommes convaincus d’avoir obtenu une avancée significative en matière de microcrédit : dans le projet de loi figurent des dispositions qui permettront de lui donner un nouvel élan, et pas uniquement dans le cadre d’un projet de retour à l’emploi, comme vous l’avez affirmé, ma chère collègue. Ces microcrédits pourront en effet également êtr...

… on déresponsabilise l’ensemble du système.

Enfin, comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez engagerait, d’une manière ou d’une autre, les finances publiques. Si l’on considère que la puissance publique doit intervenir en matière de crédit, on peut imaginer d’autres formes d’aide, beaucoup plus directes. Pour ma part, je n’en suis pas partisan, et tous...

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il existe un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où l’État devrait garantir les sommes dues aux créanciers. Le principe de ce mécanisme semble difficilement acceptable.

L’amendement de notre collègue Philippe Dallier me semble apporter des précisions nécessaires. En effet, avec ce type de mécanismes, les épargnants peuvent parfois être assimilés à de simples consommateurs et être trompés par des publicités alléchantes. La mesure proposée s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi et elle est nécess...

Comme l’a rappelé M. le président de la commission spéciale, il s’agit de dispositions rattachées au titre III, qui concerne le contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d’assurance et des opérations de crédit. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 109, 110, 111, 112, 113 et 114.

Mme Terrade dénonçait précédemment les cavaliers législatifs ; là, je ne vois pas le lien entre le surendettement et le droit du travail, d’autant que la mesure de prévention proposée va bien au-delà du surendettement et concerne toutes sortes de dispositifs. Il me paraît particulièrement lourd pour les petites entreprises, voire les micro-ent...

Je l’ai bien compris, ma chère collègue ! Mais pourquoi viser spécifiquement le surendettement, et sous quelle forme, sachant que les mécanismes sont multiples ? Pour autant que l’on puisse effectivement définir les informations à donner, il serait plus opportun d’en confier éventuellement la responsabilité au Pôle emploi, puisque ce dernier a...

Nous avons souvent débattu, en effet, de ce problème. Nous estimons que l’application de la méthode des frais réels à un certain nombre de dépenses, notamment s’agissant du loyer, serait inéquitable, parce qu’elle aurait tendance à favoriser celui qui dépense le plus, par exemple s’il a un loyer particulièrement onéreux, par rapport à celui qu...

Cet amendement est similaire à l’amendement précédent. La commission y est donc défavorable, puisque seule la rédaction change.

Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels. En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement. En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce q...

Certes, mais j’ai déjà évoqué la question de la valeur réelle et de la valeur forfaitaire à l’occasion des amendements précédents. Cet amendement aurait en réalité un effet dévastateur et totalement contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale. La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beau...

Comme l’a souligné notre collègue Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution. La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voie...

L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires. La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, r...

Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers. En conséquence, l’avis de la commission est...

Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation. On comprend bien les situations difficiles que l’amendement vise à régler. Cependant, la sécurité juridique du dispositif proposé nous semble quelque peu incertaine. Pour cette raison, la commission souhaite connaître ...

L’idée peut paraître séduisante : il s’agit d’assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu’ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres. Mais, d’une part, la notion de « membre de la famille » semble relativement large : où s’arrête-t-elle ? D’autre part, rendre impossible l’effac...