Continuité du service public de transports et droit de grève

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 qui vise à ce que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service. Il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de plusieurs dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 qui étend les dispositions existantes tendant à assurer la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises. L’extension de ces dispositions aurait mérité au préalable une réflexio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 4 qui permet aux entreprises de transport terrestre d'imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d'exercer leur droit de grève uniquement au début de l'une de leurs prises de service et jusqu'à son terme. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 tend à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. La proposition de loi a pour but de restreindre l’exercice du droit de grève. Une telle ambition légis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 2 de la proposition de loi, introduit en commission, et qui dans l’esprit de son auteur, vient empêcher les préavis de grève de longue durée ou illimitée. Un préavis ne pouvant excéder 30 jours vient séquencer et complexifier l’exercice du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 qui permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er de la proposition de loi. D’abord, la suspension du droit de grève proposée par cet article constitue une atteinte disproportionnée à un principe constitutionnel, proclamé à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, auquel la Constitut...